A la suite d’une étude (PDF, 599.93 Ko) , la Commission européenne a constaté que le système de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins n’était pas adapté pour une distribution efficace des œuvres musicales dans le nouveau monde en ligne numérique. Elle voulait stimuler le développement de services licites en ligne (pas des services illégaux comme certains réseaux peer to peer) pour l’exploitation d’œuvres musicales.
Comme chaque service offert en ligne sur l’internet est accessible dans l’ensemble de l’Europe, ceux qui proposent de la musique licite sur internet ont besoin d’une licence qui ne soit pas limitée aux frontières nationales d’un seul Etat membre. Par conséquent, la Commission européenne estime qu’il est souhaitable de prévoir un système de politique de licence multiterritoriale.
Afin d’atteindre cet objectif, la Commission européenne a opté pour une “approche en douceur”, via une Recommandation, pour permettre aux acteurs sur le marché de s’organiser et de s’adapter au nouveau monde en ligne numérique. Si une recommandation de la Commission européenne n’est pas contraignante sur le plan juridique, il s’agit d’une invitation à prendre des dispositions réglementaires adressée aux Etats membres.
La règle principale de cette Recommandation est que les titulaires de droits doivent avoir le droit de confier la gestion d’un quelconque de leurs droits en ligne nécessaire au fonctionnement de services licites de musique en ligne, avec le champ d’application territoriale de leur choix, au gestionnaire collectif de droits de leur choix, quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits.
En outre, la Recommandation formule des recommandations additionnelles, notamment sur la responsabilité des gestionnaires collectifs de droits vis-à-vis des titulaires de droits, la représentation des titulaires de droits au sein des organes de décision des gestionnaires collectifs de droits et le règlement des litiges.
Dans cette Recommandation, la Commission européenne invite les Etats membres à prendre toutes les initiatives nécessaires pour stimuler la croissance des services licites en ligne dans la Communauté et à lui rendre compte annuellement des mesures qu’ils ont prises en rapport avec cette Recommandation.
Réalisation de l’avis du Conseil de la Propriété intellectuelle
Après une discussion exploratoire au sein de la Section “Droit d'auteur et des droits voisins” du Conseil de la Propriété intellectuelle, il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de la mission suivante :
1° effectuer une enquête afin de collecter les données d’information permettant à la Belgique de fournir une réponse à la Commission européenne en application de l’article 16 de la Recommandation. Cet article stipule que les États membres sont invités à rendre compte, annuellement, à la Commission des mesures qu’ils ont prises en rapport avec cette recommandation et de la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins pour la fourniture de services licites de musique en ligne ;
2° formuler un avis sur la Recommandation et son contexte général.
Le groupe de travail a soumis son projet d’avis relatif à la Recommandation à la Section concernée du Conseil de la Propriété intellectuelle. La Section concernée a adopté l’avis, après discussion, le 15 février 2008.
L’avis a été envoyé le 26 mai 2008 par le Ministre pour l’Entreprise, Vincent Van Quickenborne, au Commissaire européen en charge du Marché intérieur, Charlie Mc Creevy.
Résumé succinct de l’avis
L’avis indique que, pour préserver une concurrence loyale dans le marché intérieur, il est essentiel que des règles communautaires, introduites via une directive d’harmonisation, s’appliquent à l’ensemble des acteurs européens qui exercent des activités de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins, et en particulier des règles communautaires relatives au statut et au contrôle des sociétés de gestion.
Cette directive, préférable à l’instrument juridique d’une recommandation, devrait définir clairement la notion de “société de gestion”, déterminer la nature de la relation entre le titulaire de droit et la société de gestion, déterminer la qualité des associés d’une société de gestion, déterminer l’obligation de reddition de compte et la responsabilité à l’égard des associés et mandants, assurer la transparence du fonctionnement interne des sociétés de gestion, et harmoniser la procédure d’autorisation et de contrôle applicable dans les différents Etats membres de l’Union européenne.
En outre, cette directive d’harmonisation devrait également déterminer le droit national applicable au droit d’auteur et au droit voisin géré collectivement, et en particulier le droit national applicable aux différents services en ligne transfrontaliers.
Avis du 15 février 2008 (PDF, 589.44 Ko)
- Annexe 1 : Liste des documents dont le groupe de travail a pris connaissance (PDF, 29.11 Ko)
- Annexe 2 : Présentation de la SABAM du 20 avril 2007 (PDF, 127.18 Ko)
- Annexe 3 : Présentation de Belgacom du 20 avril 2007 (PDF, 48.22 Ko)
- Annexe 4 : Clause d’exclusivité dans les accords de représentation réciproque : fragmentation territoriale lors de l’exploitation des droits à l’attention des utilisateurs (PDF, 40.86 Ko)
