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Tous les instruments de mesure qui sont utilisés, dans le cadre de transactions commerciales, pour déterminer la quantité d'un bien livré ou l'ampleur d'un service presté et ainsi en calculer le prix doivent être vérifiés selon l'article VIII 43 du livre VIII du Code de droit économique. Le Service de la Métrologie est compétent pour la surveillance métrologique de ces instruments de mesure
De plus, certains textes de loi imposent aussi l'utilisation d'instruments de mesure vérifiés. Il s'agit par exemple d'instruments de mesure qui sont utilisés pour enregistrer des produits soumis à accise, d'instruments de mesure utilisés dans le cadre de la sécurité routière, ou encore d'instruments qui mesurent la charge environnementale d'installations.
Pour qu'il puisse être question d'un instrument de mesure vérifié, l'instrument de mesure doit en général :
- disposer d'une approbation de modèle ou de type valable ;
- avoir subi une vérification primitive ; et
- subir une vérification périodique à intervalles réguliers et après chaque réparation ou chaque incident.
Le marché unique européen pour les instruments de mesure
Pour les instruments de mesure qui appartiennent aux types ou familles mentionnés dans le tableau, il existe un cadre réglementaire européen (transposé en droit national). Cela implique que pour ces instruments de mesure, des exigences essentielles sont définies au niveau européen. Ces exigences essentielles portent notamment sur la précision et la fiabilité des résultats de mesure. Il existe aussi des exigences concernant les directives d'utilisation et les inscriptions obligatoires, la solidité et le caractère infalsifiable de l'instrument de mesure. La manière dont les instruments de mesure peuvent être raccordés à des ordinateurs externes ou à des systèmes d'automatisation est aussi définie.
Le contrôle de la conformité d'instruments de mesure au niveau européen
Les instruments de mesure qui appartiennent aux types ou familles mentionnés dans le tableau doivent subir une évaluation de conformité pour pouvoir être valablement commercialisés et mis en service. Pour l'évaluation de la conformité, le fabricant fait appel à un organisme expert et indépendant, qui a été notifié pour une telle évaluation auprès de la Commission européenne et dont les coordonnées sont mentionnées dans la liste européenne des organismes notifiés.
L'objectif de l'évaluation de la conformité est d'examiner, démontrer et documenter la correspondance de l'instrument de mesure avec les exigences essentielles applicables. L'évaluation de conformité ainsi réalisée couvre tous les contrôles et aspects, aussi bien de l'approbation modèle que de la vérification primitive.
Une fois que la conformité est démontrée, le fabricant appose le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire sur l'instrument de mesure. Le numéro d'identification de l'organisme notifié apparaît aussi. En fonction de la nature et de la complexité de l'instrument de mesure, les essais spécifiques à l'instrument sont réalisés en usine ou sur le lieu d'utilisation. Le fabricant dresse également pour chaque instrument de mesure une déclaration de conformité UE. Ce n'est qu'ensuite que l'instrument de mesure peut être commercialisé et entrer en service.
Les instruments de mesure sont soumis à une vérification périodique. La vérification périodique comprend une enquête administrative et des essais métrologiques. L'enquête administrative permet de s'assurer que l'instrument de mesure dispose des informations requises, qu'il est correctement scellé et qu'il reste conforme au dossier d'approbation de modèle ou de type. Les essais métrologiques comprennent les essais prévus par l'arrêté royal relatif à l'instrument de mesure en question.
La périodicité et les règles techniques pour l'exécution de la vérification périodique sont déterminées pour chaque type d'instrument de mesure à un niveau national (et donc pas européen) dans des arrêtés d'exécution spécifiques. Les règles et la périodicité de la vérification périodique diffèrent donc dans les États membres de l'Union européenne.
Si l'appareil a été réparé après un refus ou s'il y a eu un bris de scellés (physique ou informatique), une vérification périodique doit avoir lieu.
Approbation modèle et vérification des instruments de mesure pour lesquels il n'existe aucune règle européenne
Pour les instruments de mesure pour lesquels il n'existe aucune règle européenne, le Service de la Métrologie est compétent pour délivrer des approbations de modèle. Cela se fait notamment pour des jaugeurs automatiques qui déterminent le niveau d'un réservoir de stockage de liquides, pour des cinémomètres utilisés par la police fédérale, et pour les installations de distribution du GNC pour les véhicules.
Une approbation modèle peut être demandée par le fabricant ou par son représentant mandaté en Belgique. Le demandeur doit dans ce cas introduire auprès du Service de la Métrologie un dossier complet décrivant les caractéristiques techniques de l'instrument de mesure ou de l'installation de mesure, et reprenant tous les résultats des tests et des essais démontrant la conformité avec les exigences applicables. Après examen du dossier, où l'on vérifie si le dossier est complet et si la conformité est assez démontrée, une approbation modèle est délivrée pour une période de 10 ans. Ce n'est qu'après la réception de l'approbation modèle que le fabricant ou son distributeur peut commercialiser l'instrument de mesure en Belgique. Vous pouvez envoyer vos questions complémentaires sur les approbations de modèle nationales à metrology.approvals@economie.fgov.be.
Les instruments de mesure qui sont commercialisés en vertu d'une approbation modèle belge subissent une vérification primitive sur le lieu d'utilisation ou dans un laboratoire désigné à cet effet par les autorités. La vérification primitive est demandée par le fabricant ou par l'utilisateur. Lors de la vérification primitive, on vérifie si l'instrument de mesure est conforme à l'approbation modèle et s'il satisfait à toutes les exigences applicables. La vérification primitive est toujours réalisée sous le contrôle et la responsabilité du service de la Métrologie. Après la vérification primitive, un marquage de vérification est apposé et mentionne l'année de la vérification primitive. Pour demander une vérification primitive, envoyez un courriel à metrology.sud@economie.fgov.be
Les instruments de mesure sont soumis à une vérification périodique qui permet de vérifier s’ils continuent de satisfaire aux exigences essentielles. La périodicité et les règles techniques pour l'exécution de la vérification périodique sont déterminées pour chaque type d'instrument de mesure à un niveau national (et donc pas européen) dans des arrêtés d'exécution spécifiques. Les règles et la périodicité de la vérification périodique diffèrent donc dans les États membres de l'Union européenne.
Si l'appareil a été réparé après un refus ou s'il y a eu un bris de scellés (physique ou informatique), une vérification périodique doit avoir lieu.
