PME et marchés publics ne vont pas forcément de pair. Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles et interprofessionnelles alertent les autorités publiques, notamment via la Commission des marchés publics, des difficultés d’accès des PME aux marchés publics fédéraux, régionaux/communautaires, communaux.
Parallèlement, différents services publics, dont le SPF BOSA, le SPF Economie et le SPF Chancellerie, suivent de près cette question, notamment dans le cadre de leur mission et d'un certain nombre d'obligations relatives au monitoring de la participation des PME aux marchés publics.
Les obstacles principaux identifiés à l’accès des PME aux marchés publics sont :
- les charges administratives importantes,
- un manque de transparence,
- les délais de paiement trop longs,
- le manque d'information ou de connaissances (PME et autorités publiques), et
- la complexité des procédures.
Quelles sont les initiatives prises afin d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics ?
Les initiatives législatives aux niveaux européen et fédéral
Au niveau européen, la directive 2014/24/UE vise à mettre en place des politiques de passation de marchés spécifiques aux besoins des PME.
Au niveau fédéral, il y a entre autres la loi du 17 juin 2016 et l'arrêté royal du 18 avril 2017, qui transposent et complètent la directive européenne. Les mesures suivantes sont citées :
- la division des marchés en lots,
- l'assouplissement en matière de dettes sociales et fiscales offert au travers de la possibilité unique de régularisation
- la possibilité de prendre des mesures correctives dans le cadre des motifs d'exclusion, et
- la numérisation des procédures.
En outre, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics constitue un des objectifs centraux de la politique fédérale d’achats, introduite en 2017 et mise à jour en 2023.
Des améliorations et des changements ont déjà été mis en œuvre ou sont en cours.
La législation sur les marchés publics a fait l'objet de plusieurs mises à jour au cours de la période 2022-2023 dans le cadre du Plan d'action commun visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics,
Parmi les principales mises à jour, citons :
- utilisation obligatoire de la facturation électronique : arrêté royal du 9 mars 2022 et mise à jour par l'arrêté royal du 4 septembre 2023
- amélioration du monitoring : loi du 8 février 2023 et arrêté royal du 13 août 2023
- une mise à jour de la politique fédérale d’achats : arrêté royal du 21 juillet 2023.
- assouplissement des règles de cautionnement : arrêté royal du 4 septembre 2023
- généralisation des avances et l’introduction d’une indemnité de soumission et le classement provisoire en matière de marchés publics : loi du 22 décembre 2023.
Les initiatives suivantes sont encore attendues pour le premier semestre 2024 :
- nouvelle législation concernant les délais de paiement
- la régularisation d’une signature électronique erronée
Mesures de soutien
La charte sur l’accès des PME aux marchés publics
Afin de soutenir la mise en œuvre de la législation, le SPF Economie a rédigé la Charte « Accès des PME aux marchés publics », reprenant 14 principes. La première version de la charte, datant de février 2018, a été évaluée et mise à jour début 2024.
La charte mise à jour a été publiée au Moniteur belge le 2 février 2024 et son application est devenue obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs fédéraux.
Le Plan d’action commun
Le gouvernement fédéral a identifié l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics comme une priorité. Le Plan d'action commun visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics, développé en 2021 et adopté par le gouvernement fédéral le 19 novembre 2021, est le résultat de cette ambition. Ce plan a pour but d’améliorer très concrètement les relations entre les PME belges et les pouvoirs adjudicateurs et contient également un volet dédié à l’amélioration du monitoring de la participation des PME aux marchés publics.
