Incitant fiscal pour les bornes de recharge intelligentes

La transition énergétique requiert la contribution de tous les secteurs afin de rendre notre société neutre climatiquement. Le secteur de la mobilité fait partie des secteurs ayant un potentiel élevé de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. La loi sur le verdissement fiscal et social de la mobilité prévoit un incitant fiscal pour soutenir le déploiement de bornes de recharge.

Ce déploiement est également l’occasion de revoir nos habitudes de consommation. Nous pouvons par exemple utiliser nos véhicules pour renforcer le réseau électrique en apportant de la flexibilité, en modulant le temps et la puissance de recharge, ou par la gestion intelligente des batteries. Cette flexibilité supplémentaire contribuera au développement des énergies renouvelables et à la transition énergétique de manière générale.

L’incitant fiscal sera limité aux bornes de recharge intelligentes et commandables. Il vise à garantir que l’infrastructure que nous construisons aujourd’hui soit tournée vers l’avenir et que nous atteignons nos objectifs climatiques.

En soutien à cette loi, le SPF Economie prendra des mesures pour aider les consommateurs et les entreprises dans leur choix de bornes de recharge. Pour les aider, nous donnons aux fabricants, importateurs et installateurs la possibilité d'enregistrer les produits qu'ils proposent et qui répondent à la définition de la loi.

Pour les bornes de recharge publiques et semi-publiques, il importe de souligner que le cadre législatif européen évolue également. À l'avenir, l’Union européenne pourrait introduire des exigences supplémentaires concernant l'indication du prix, les options de paiement ou le partage de données telles que la disponibilité de la borne de recharge.

Quels sont les types de bornes de recharge admissibles ?

La loi organisant « le verdissement fiscal et social de la mobilité » prévoit un incitant fiscal pour les bornes de recharge qui répondent à la définition suivante, en plus de quelques autres exigences :

La borne de recharge peut être digitalement connectée, via un protocole standardisé, à un système de gestion, en ce compris celui des tierces parties au plus tard le 1^er janvier 2023, lequel peut renseigner le temps de charge et la capacité de charge de la borne de recharge, et dont la connexion est librement mise à disposition des utilisateurs. Le protocole standardisé mentionné plus haut est soit de type OCPP, soit un protocole propre dont la description est reprise dans les documents techniques de la borne de recharge, soit d’un autre standard international développé pour cette connexion.

Où trouver les produits enregistrés par les fabricants ?

Les produits suivants ont été enregistrés par les fabricants ou les importateurs et ils sont admissibles pour l’incitant fiscal si vous les faites installer. Si votre borne de recharge ne figure pas dans cette liste et si elle vous a tout de même été vendue, mieux vaut d’abord prendre contact avec votre installateur. Un fabricant n’est en effet pas obligé d’enregistrer ses équipements.

Liste des stations de recharge (PDF, 509.05 Ko)

Si vous avez acheté une station de recharge qui ne figure pas sur cette liste, contactez votre installateur. En effet, le fabricant n’a pas l’obligation d'enregistrer ses équipements. 

Attention ! Les câbles de recharge ne sont pas admissibles pour ces avantages fiscaux.

Remarque : le SPF Economie ne procède qu'à une vérification limitée des produits figurant sur cette liste. Le fabricant qui effectue l'enregistrement en assume l'entière responsabilité. Ce n'est que lorsque nous recevons des plaintes concernant la conformité de l'un de ces produits que nous lançons une enquête.

Qui peut enregistrer une borne de recharge ?

L’enregistrement de bornes de recharge dans notre base de données est réservé aux fabricants et aux importateurs de ces produits. L’obligation d’enregistrer les points de recharge installés, tels que définis dans la loi, a été levée. Pour plus d’information, nous vous renvoyons aux pages Internet du SPF Finances mentionnées ci-après.

Pour pouvoir enregistrer un type de borne de recharge que l'on vend ou importe, la personne qui soumet la demande au sein de votre entreprise ou organisation doit s'être vu attribuer le rôle de « registraire de borne de recharge » via le système de gestion des accès pour les entreprises et organisations.

Je n'ai pas encore le rôle de registraire de borne de recharge.

• Je sais qui gère les rôles dans le contrôle d'accès pour mon entreprise.

  Contactez le gestionnaire de rôle pour qu'il vous attribue le rôle de registraire de borne de recharge.

  Attribution du rôle de registraire de borne de recharge

• Je ne sais PAS qui gère les rôles dans le contrôle d'accès de mon entreprise.

  Contactez le CSAM  (qui gère les identités et les accès au sein de l’e-government) :
  Courriel : info@csam.be
  Téléphone : +32 2 290 28 45

  Demandez ensuite au responsable de l'accès aux rôles de votre entreprise ou organisation de vous attribuer le rôle de régulateur de borne de recharge.

J'ai déjà le rôle de registraire de borne de recharge.

enregistrer une borne de recharge

Je suis situé en dehors de la Belgique, mais au sein de l'UE

Si vous ne pouvez pas vous connecter à notre application parce que votre entreprise n'est pas située en Belgique, contactez-nous par e-mail à gas.elec@economie.fgov.be. Vous y recevrez une fiche de données à remplir et d'autres instructions.

Vous avez des questions ou des remarques ?

Pour toute autre question ou information relative à l’application de la loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité, nous vous renvoyons aux pages Internet suivantes du SPF Finances et aux circulaires y publiées. Ces documents contiennent déjà de très nombreuses informations utiles.

Pour de plus amples informations concernant la publication de types de bornes de recharge admissibles pour l’incitant fiscal, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse gas.elec@economie.fgov.be.