Les aides d’Etat désignent les aides économiques ou financières, directes ou indirectes, données par les autorités publiques nationales aux entreprises. Elles ne sont accordées que sous certaines conditions définies par la réglementation européenne en la matière.
La réglementation des aides d’Etat est une compétence de la Commission européenne qui veille à ce que ces aides ne créent pas de discrimination entre les entreprises et, par conséquent, qu’elles ne faussent pas la concurrence.
Pour plus d’informations, consultez « State aid control » sur le site web de la Commission européenne.
Conformément au règlement (UE) No 651/2014, au règlement (UE) N° 702/2014 et aux lignes directrices agricoles, certaines informations relatives aux aides d’Etat doivent être publiquement accessibles. C’est le cas notamment des aides individuelles dont le montant est supérieur à 500.000 euros.
Ceci est aussi d’application pour la Communication de la Commission modifiant les communications de la Commission concernant respectivement les lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, les aides d’Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, les lignes directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et les lignes directrices sur les aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes JO C 198 du 27.6.2014, p. 30-34.
Selon la Commission européenne, cette obligation de transparence est un élément clé de la modernisation du contrôle des aides d’Etat (SAM), car elle fait preuve d’ouverture et de transparence envers les citoyens quant à l’utilisation de l’argent du contribuable.
A la demande des Etats membres et aux fins d’avoir une certaine uniformité dans la publication des informations, la Commission européenne a développé elle-même une application que les Etats membres doivent alimenter. Pour la Belgique, les données sont fournies par les entités fédérées et les autorités fédérales pour leurs compétences respectives.
Les informations peuvent être consultées via le Transparency Award Module
