Vous avez repéré une infraction au droit des consommateurs ou des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales ? Ne restez pas silencieux ! Signalez-le à l’Inspection économique. Vous contribuerez ainsi à un environnement commercial plus juste et transparent.
Comment signaler une infraction en tant que consommateur ?
Vous êtes un consommateur ? Signalez l’infraction sur ConsumerConnect. Sur cette plateforme, vous trouverez également des informations sur vos droits et obligations en tant que consommateur.
Choisissez le thème correspondant à votre situation et répondez à quelques questions pour soumettre votre signalement à l’Inspection économique.
Comment signaler une infraction en tant qu’entreprise ?
Vous êtes une entreprise ? Vous pouvez également signaler des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales. Signalez ces comportements préjudiciables sur le Point de contact du SPF Economie.
Choisissez le thème correspondant à votre situation et répondez à quelques questions pour soumettre votre signalement à l’Inspection économique.
Pourquoi introduire un signalement ?
Grâce à votre signalement, l’Inspection économique a une vue d’ensemble des pratiques trompeuses ou déloyales sur le marché belge. En signalant un problème, vous contribuez à protéger d’autres consommateurs et entreprises contre les mêmes abus.
Vous trouverez plus d’informations sur le rôle de l’Inspection économique.
Que fait l’Inspection économique avec votre signalement ?
L’Inspection économique examine chaque signalement et, si nécessaire, ouvre une enquête.
Si des infractions sont constatées lors de cette procédure, l’Inspection économique peut demander à la personne concernée de mettre fin aux infractions ou de les régulariser. Cette demande peut se faire via un avertissement ou la rédaction d’un procès-verbal pouvant entraîner des sanctions, notamment une proposition de règlement à l’amiable (transaction), une amende administrative, ou des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.
Par contre, l’Inspection économique ne peut pas résoudre votre problème individuel. C’est pourquoi nous vous encourageons à essayer la médiation via :
- ConsumerConnect (si vous êtes un consommateur)
- Belmed (si vous êtes une entreprise).
Vous êtes victime d’une arnaque et vous avez perdu de l’argent ? L’Inspection économique ne peut pas vous aider en cas de pertes ou dommages subis. Déposez plainte auprès de la police locale.
Serez-vous mis au courant des suites données à votre signalement ?
En raison du caractère confidentiel des enquêtes, l’Inspection économique ne communique généralement pas sur les mesures prises à la suite d’un signalement.
Si l’Inspection économique dresse un procès-verbal et l’envoie au parquet, vous pouvez, dans certains cas, vous déclarer personne lésée auprès du parquet. L’Inspection économique reprendra alors contact avec vous pour vous expliquer la marche à suivre.
Est-il possible de signaler une infraction de manière anonyme ?
Vous avez la possibilité de soumettre un signalement de manière anonyme. Toutefois, si vous choisissez de rester anonyme, l’Inspection économique ne pourra pas vous contacter pour demander ou fournir des informations supplémentaires.