Table of Contents
Que fait l’Inspection économique ?
Les missions fondamentales de l’Inspection économique consistent à :
- veiller au respect de la réglementation économique par l’information, la prévention, la guidance et la répression. L’Inspection économique est chargée du contrôle du Code de droit économique (CDE) et d’une trentaine de lois économiques ;
- coordonner la lutte contre la fraude économique, la fraude de masse et les arnaques à la consommation ;
- promouvoir le règlement alternatif des litiges dans les relations entre les entreprises et les consommateurs et entre les entreprises individuelles.
Son champ d’action est en premier lieu le marché au sens le plus large du terme, à savoir le lieu où se déroulent les interactions entre les acteurs principaux de l’économie : le consommateur et l’entreprise.
A côté de cela, l’Inspection économique tente de fournir une réponse à diverses formes d’escroquerie susceptibles de porter atteinte au tissu économique.
L’Inspection économique veille au respect de la réglementation économique.
L’Inspection économique effectue les tâches qui lui sont attribuées en tant que maillon de la chaîne pénale. Son premier rôle est dès lors de rechercher et de constater les infractions au CDE et aux diverses réglementations économiques. Elle utilise pour cela les outils et procédures de droit pénal adaptés aux besoins spécifiques de cette législation particulière. Ceux-ci s’accompagnent d’une large gamme de pratiques comprenant non seulement la répression mais aussi la prévention, l’information et l’avertissement. Elle dispose ainsi d’un ensemble de moyens lui permettant d’encadrer correctement le marché.
La mission de l’Inspection économique se décline en 3 thèmes essentiels :
- La protection des consommateurs.
Elle inclut entre autres :- de contrôler le respect des obligations en matière d’information et de transparence par les entreprises afin d’éviter que les consommateurs ne soient trompés par des pratiques commerciales déloyales,
- de veiller au bon fonctionnement du crédit à la consommation,
- de garantir la sécurité des produits,
- de surveiller le commerce électronique.
- La concurrence loyale.
Elle implique :- de préserver les droits de propriété intellectuelle des entreprises,
- de vérifier qu’il n’y a pas de travail frauduleux,
- de s’assurer que les entreprises sont inscrites correctement à la Banque-Carrefour des Entreprises,
- de veiller à ce que les entreprises respectent les heures d’ouverture.
- La fraude économique, la fraude de masse et les arnaques de la consommation.
Celles-ci couvrent un large éventail de pratiques telles que :- les annuaires professionnels/démarcheurs publicitaires qui escroquent de nombreuses entreprises belges,
- le blanchiment d’argent,
- la vente pyramidale,
- la contrefaçon, etc.
Politique en matière de surveillance du marché des biens et services
La Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie publie chaque année un rapport d’activités sur la politique en matière de surveillance du marché.