Pour savoir financer le démantèlement des centrales et à la gestion finale du combustible usé des provisions sont nécessaires.
SYNATOM est la société de provisionnement nucléaire qui s’est vu confier initialement, par la loi du 11 avril 2003, et maintenant par la loi du 12 juillet 2022, la responsabilité d’assurer la couverture des coûts inhérents :
- au démantèlement des centrales nucléaires (les fonds dits de démantèlement) ;
- à la gestion du combustible usé dans ces centrales nucléaires.
Au 31 décembre 2021, le fonds géré par SYNATOM s’élevait à 14,375 milliards d’euros dont
- 6,345 milliards d’euros sont destinés au démantèlement des centrales nucléaires sur le territoire belge
- 8,030 milliards d’euros à la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
Contrôle de la gestion des provisions nucléaire
En 2003 une première initiative règlementaire a été prise pour encadrer le contrôle sur la gestion des provisions nucléaires. La loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Cette loi a mis en place la Commission des provisions nucléaires afin de surveiller l’affectation des provisions par la société de provisionnement nucléaire (SYNATOM). Au fil des années il s’est avéré qu’il était nécessaire de renforcer le cadre légal et la Commission des provisions nucléaires. La nouvelle loi du 12 juillet 2022 a donné une réponse à cela.
