Les accords collectifs de consommation sont traités par le titre 5 du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (Livre VI CDE). Ce cadre légal permet d'encadrer la corégulation par la fixation de règles auxquelles doit répondre une telle régulation. Le livre VI CDE fixe un cadre juridique contraignant pour l’élaboration, le développement et la mise en application d’accords collectifs de consommation.

Le livre VI CDE prévoit que des négociations peuvent être entamées au sein du Conseil de la Consommation à la demande unanime des organisations siégeant au Conseil ou à la demande du ministre.

Si l’unanimité est atteinte, ces négociations peuvent aboutir, moyennant une procédure particulière, à un accord rendu applicable à l’ensemble du secteur concerné. Si nécessaire, un arrêté royal peut rendre contraignant cet accord.

Dernière mise à jour
8 février 2019

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