Livre VI CDE - art. VI.64 et suivants CDE
Vous avez conclu un contrat hors établissement si la vente est réalisée :
- en votre présence physique et celle de l’entreprise dans un lieu autre que l’établissement commercial de l’entreprise.
Exemples : à votre domicile, sur votre lieu de travail, dans la rue, dans le hall d'entrée d'un magasin, dans une gare, etc. ;
- dans un lieu autre que l’établissement commercial de l’entreprise suite à votre offre.
Exemples : mise en vente de votre voiture devant votre maison et contrat conclu chez vous avec un commerçant en voitures d'occasion ;
- dans l’établissement commercial de l’entreprise ou par une technique de communication à distance immédiatement après avoir été sollicité personnellement dans un lieu autre que l’établissement commercial de l’entreprise.
Exemples : achat dans le magasin/sur le site internet de l'entreprise directement après avoir été sollicité en rue ;
- pendant une excursion organisée par l'entreprise, dans le but de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Attention !
Cette réglementation ne s’applique pas :
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aux contrats rédigés par un notaire ou par un huissier de justice dans leur qualité d’officier public ;
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aux contrats relatifs à l’octroi de l’aide juridique fournie par un avocat en application du Livre III bis du Code Judiciaire ;
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aux ventes de denrées alimentaires, boissons et autres biens ménagers de consommation courante, livrés lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
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aux ventes organisées dans le cadre de manifestations non commerciales et à but exclusivement philanthropique pour autant que leur montant ne dépasse pas 50 euros ;
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aux contrats de crédits à la consommation soumis à la législation relative au crédit à la consommation ;
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aux contrats d'assurance ;
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aux foires
Une foire est considérée comme un établissement commercial si son apparence et les informations relayées dans les locaux de la foire elle-même, amènent le consommateur moyen à s'attendre à ce qu'une entreprise le sollicite afin de lui vendre des biens/services. Pour des contrats conclus sur de telles foires, il n'y a pas de protection particulière et donc aucun droit de rétractation.
Droit de rétractation
Pour tout contrat hors établissement, sauf situations particulières, vous disposez d’un droit de rétractation (PDF, 120.5 Ko).
La réglementation prévoit :
- un délai de rétractation de 14 jours calendrier ;
- un formulaire (PDF, 131.28 Ko) pouvant être utilisé pour se rétracter facilement ;
- la possibilité de se rétracter lorsque l'exécution d'un contrat de service a débuté pendant le délai de rétractation ;
- les modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;
- les modalités de remboursement ;
- les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s'exercer ;
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Vous avez conclu un contrat de gaz ou d'électricité
L’accord « le consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz » (PDF, 415.53 Ko) vise toutes les ventes conclues hors établissement, toutes les pratiques de vente qui n’ont pas lieu au bureau, au siège ou dans un magasin du fournisseur ou de son préposé ou revendeur ou qui n’ont pas lieu à distance, etc.
Vous avez le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la confirmation du fournisseur.
Des questions ?
Le Contact Center du SPF Economie est à votre disposition pour y répondre :
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Téléphone (numéro vert) : 0 800 120 33
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Fax (numéro vert) : 0 800 120 57
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E-mail : info.eco@economie.fgov.be
