Droit de rétractation dans les contrats de fourniture de gaz et/ou d’électricité

Auparavant, les consommateurs disposaient d’un droit de rétractation de 14 jours uniquement pour les contrats de fourniture de gaz et/ou d’électricité conclus à distance ou hors établissement.

Depuis le 1^er janvier 2024, ce droit de rétractation de 14 jours est accordé à tous les consommateurs, peu importe le type de contrats de fourniture de gaz et/ou d’électricité qu’ils concluent. Il s’agit dès lors d’un droit de rétractation général qui est toujours accordé aux consommateurs.

Pour plus d’informations, consultez la page Vente de contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité.