Vous avez contracté un contrat d’intermédiation avec une entreprise pour procéder à la vente, l’achat ou la location d’un immeuble ? De quoi s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’un contrat d’intermédiation ?
Un contrat d’intermédiation d’une entreprise implique que l’entreprise sert d’intermédiaire lors de transactions relatives à l’achat, à la vente ou à la location d’un bien immobilier.
L’entreprise effectue, pour le compte de l’acheteur, du vendeur, du bailleur ou du locataire, les étapes nécessaires afin d’acheter, vendre, louer ou mettre en location le bien immobilier.
Délai de rétractation
Lorsqu’un consommateur conclut avec l’entreprise un contrat d'intermédiation pour la vente, l’achat, la location ou la mise en location d’un bien immobilier, il dispose d’un délai de rétractation, durant lequel il peut renoncer au contrat sans frais. Le délai de rétractation s’élève à 14 jours calendrier.
Le consommateur qui fait une offre d’achat ou de location auprès d’un intermédiaire ne conclut pas de contrat avec cet intermédiaire, mais bien avec le vendeur ou le bailleur du bien immeuble. Il n’y a pas de délai légal de rétractation pour retirer une telle offre.
Pour en savoir plus sur les contrats d’intermédiation, consultez également nos lignes directrices générales relatives aux contrats d'intermédiaires agents immobiliers (PDF, 227.57 Ko).
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