Vous avez contracté un contrat de médiation avec une agence immobilière pour procéder à la vente/achat/location d’un immeuble.
Un contrat d’intermédiaire d’agent immobilier implique que l’agent immobilier sert d’intermédiaire lors de transactions relatives à l’achat, à la vente ou à la location d’un bien immobilier. L’intermédiaire entreprend, pour le vendeur/bailleur, les étapes nécessaires afin de vendre/louer le bien immobilier. Lorsqu’un consommateur conclut avec l’agent immobilier un contrat d'intermédiaire pour la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier, il dispose d’un délai de rétractation, durant lequel il peut renoncer au contrat sans frais. Le délai de rétractation s’élève à :
- 14 jours calendrier si le contrat a été conclu à distance / en dehors du point de vente.
- 7 jours ouvrables si le contrat a été conclu dans l’agence immobilière.
Le consommateur qui fait une offre d’achat ou de location auprès d’un intermédiaire ne conclut pas de contrat avec l’intermédiaire, mais bien avec le vendeur /bailleur du bien immeuble. Il n’y a pas de délai légal de rétractation pour retirer une telle offre.
Voyez également nos lignes directrices générales relatives aux contrats d'intermédiaires agents immobiliers (PDF, 565.87 Ko).
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