Le droit de la consommation est en perpétuel développement. Le but de cette réglementation est d'atteindre un haut degré de protection du consommateur.
Dans certaines situations, il est utile et/ou nécessaire de conclure des accords qui complètent les réglementations économiques existantes afin d’atteindre un niveau de protection des consommateurs encore plus élevé.
Un avantage de tels accords, qui prennent la forme de codes de conduite, est qu’ils permettent d’obtenir des résultats rapides et souples.
Ils constituent également un moyen pour les entreprises ou les secteurs de montrer aux consommateurs leur volonté de faire des efforts supplémentaires en plus du cadre législatif existant.
Il existe trois types de codes de conduite : l’autorégulation, la corégulation et les accords collectifs de consommation.
Autorégulation
L’autorégulation concerne des accords négociés uniquement au sein d’un secteur spécifique, ou entre différents secteurs.
Les entreprises, les associations professionnelles, les fédérations… peuvent élaborer des codes de conduites et s’engager à les respecter entre elles, pour elles-mêmes et/ou pour leurs membres.
Souvent, les associations professionnelles imposent la signature de ces codes de conduite à leurs membres et/ou comme condition pour devenir membre. Dans d’autres cas, les entreprises choisissent librement d’y adhérer.
Corégulation
La corégulation concerne les accords négociés par les organisations professionnelles avec les organisations de consommateurs et/ou les pouvoirs publics.
Vous pouvez consulter les codes de conduite découlant des accords auxquels le SPF Economie a participé sur la page Accords d’autorégulation et de corégulation.
Dans le cas de la corégulation, il arrive aussi souvent que les associations professionnelles concernées imposent la signature de ces codes de conduite à leurs membres et/ou comme condition pour devenir membre. Dans d’autres cas, les entreprises peuvent choisir librement d’adhérer à un code de conduite existant.
Accords collectifs de consommation
Les accords collectifs de consommation sont une forme particulière de corégulation, conclue au sein de la Commission consultative Spéciale Consommation (CCS Consommation). Le cadre juridique pour ces accords est défini dans le titre 5 du livre VI du Code de droit économique.
Les accords collectifs de consommation peuvent concerner :
- les conditions contractuelles pour les contrats avec les consommateurs ;
- l’information à donner aux consommateurs ;
- les modes de promotion commerciale ;
- la qualité, la conformité et la sécurité des biens et services ;
- le règlement des litiges de consommation.
La demande de négocier un accord collectif de consommation peut être introduite par un membre de la CCS Consommation ou par un membre du gouvernement.
Si nécessaire, un accord collectif de consommation peut être imposé à l’ensemble d’un secteur, par arrêté royal.
Obligations et contrôle
Le SPF Economie n’effectue pas de contrôle préalable pour vérifier si l’entreprise respecte le code de conduite. À partir de la date d’adhésion, l’entreprise est liée par le code de conduite pour toutes ces unités d’établissement actuelles et futures.
Si une entreprise s’est liée à un code de conduite, elle doit en informer les consommateurs. Elle doit également leur indiquer où ils peuvent accéder à ce code par voie électronique, dans trois situations :
- à la demande du consommateur ;
- avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement ;
- sur son site web.
En outre, il est trompeur, en toutes circonstances :
- de se prétendre signataire d’un code de conduite alors que ce n’est pas le cas ;
- d’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou autre alors que ce n’est pas le cas.
Si une entreprise ne respecte pas un code de conduite par lequel elle est liée et que, dans le cadre d’une pratique commerciale, elle a indiqué être liée par ce code, cela peut également être considéré comme trompeur.
L’Inspection économique est compétente pour constater et sanctionner les infractions à ces règles.
