Les pratiques commerciales déloyales, des entreprises vis-à-vis des consommateurs, qui sont contraires à la diligence professionnelle et altèrent (ou sont susceptibles d’altérer) le comportement économique des consommateurs, sont interdites.
Cette interdiction couvre ainsi certains comportements commerciaux que peuvent avoir certaines entreprises à l’égard des consommateurs, afin de les convaincre d’acheter leurs produits ou services.
Ces comportements commerciaux peuvent concerner
- des actions ;
- des omissions ;
- des conduites ;
- des démarches ou
- des communications commerciales, y compris la publicité et le marketing en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur.
Le Code de droit économique distingue :
-
les actions trompeuses ;
-
les omissions trompeuses ;
-
les pratiques agressives.
Le Code de droit économique établit pour certaines pratiques commerciales une liste noire des pratiques qui sont réputées, en toutes circonstances trompeuses ou agressives.
Livre VI CDE - art. VI.93 et suivants CDE
