Les pratiques commerciales déloyales, des entreprises vis-à-vis des consommateurs, qui sont contraires à la diligence professionnelle et altèrent (ou sont susceptibles d’altérer) le comportement économique des consommateurs, sont interdites.

Cette interdiction couvre ainsi certains comportements commerciaux que peuvent avoir certaines entreprises à l’égard des consommateurs, afin de les convaincre d’acheter leurs produits ou services.

Ces comportements commerciaux peuvent concerner

  • des actions ;
  • des omissions ; 
  • des conduites ; 
  • des démarches ou
  • des communications commerciales, y compris la publicité et le marketing en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur.

Le Code de droit économique distingue :

  • les actions trompeuses ;

  • les omissions trompeuses ;

  • les pratiques agressives.

Le Code de droit économique établit pour certaines pratiques commerciales une liste noire des pratiques qui sont réputées, en toutes circonstances trompeuses ou agressives.

Livre VI CDE - art. VI.93 et suivants CDE

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Dernière mise à jour
27 mars 2019

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