Certaines publicités sont interdites entre entreprises ou envers une ou plusieurs entreprises, notamment :

  • les publicités trompeuses;
  • les publicités dénigrantes;
  • les publicités mensongères, etc.

Est également interdite toute publicité, d'une entreprise, qui :

1° inclut une facture ou un document similaire demandant paiement, qui donne l'impression que le bien ou le service a déjà été commandé, alors que ce n'est pas le cas;
2° dissimule ou fournit de façon peu claire une information substantielle relative aux conséquences résultant de la réponse donnée par le destinataire ou qui dissimule, fournit de façon peu claire ou n'indique pas sa véritable intention.

Les pratiques contraires aux pratiques honnêtes du marché sont interdites si elles portent ou peuvent porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises.

Toute pratique d’une entreprise qui prospecte des annonceurs sans indiquer clairement qu’il s’agit d’une offre de contrat payant ainsi que sa durée et le prix à payer, est interdite.

Son but consiste à faire figurer les annonceurs :

  • dans des guides,
  • des fichiers d’adresses,
  • des annuaires téléphoniques,
  • des listes, etc.,

en les prospectant directement ou via:

  • un formulaire de paiement ou de commande ;
  • une facture ou une offre ;
  • des conditions générales ; 
  • une proposition de correction ou un document similaire

Toute pratique de prospection déloyale d’une entreprise envers des annonceurs est sanctionnée pénalement (art. XV.83, 14° CDE).

Livre VI CDE - art. VI.104 et suivants CDE

Dernière mise à jour
8 février 2019

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