Pratiques déloyales

Le Code de droit économique (livres VI et XIV CDE) réglemente :

  • la publicité et les pratiques contraires aux pratiques honnêtes du marché entre entreprises ou entre personnes exerçant une profession libérale ou à l’égard d’une ou de plusieurs entreprises;
  • les pratiques commerciales ou professionnelles déloyales à l’égard des consommateurs en ce compris la publicité.

La publicité est définie de manière très large. Il s’agit de toute communication ayant comme but, direct ou indirect, de promouvoir la vente de produits, quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre.

Les pratiques commerciales ou les pratiques professionnelles concernent toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing de la part d’une entreprise ou d’une personne exerçant une profession libérale, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit.

Certaines publicités ainsi que les pratiques contraires aux pratiques commerciales ou professionnelles honnêtes du marché entre entreprises ou entre personnes exerçant une profession libérale ou à l’égard d’une ou de plusieurs entreprises, sont interdites.

La publicité et les pratiques commerciales ou professionnelles vis-à-vis des consommateurs sont interdites si elles sont déloyales, trompeuses ou agressives.

Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.93 et suivants CDE - art. VI.104 et suivants CDE

Professions libérales (livre XIV CDE) - art.XIV. 60 et suivants CDE - art. XIV.71 et suivants CDE

En outre, des dispositions communes s’appliquent aux publicités et aux pratiques commerciales ou professionnelles tant à l’égard des consommateurs  que des entreprises ou des personnes exerçant une profession libérale, notamment :

  • pour les entreprises,

    • lorsque la publicité fait état d’un prix ou d’une réduction de prix (art. VI.6 CDE);

    • lorsque la publicité concerne un bien préemballé (art. VI.15 CDE);

    • lorsque le stock n’est pas suffisant pour fournir les biens vantés dans la publicité (art. VI.34 CDE);

    • quant à la preuve de l’exactitude des données factuelles d’une publicité (art. XV.16 CDE);

    • etc.

  • pour les professions libérales,

    • lorsque la publicité fait état d’un prix ou d’une réduction de prix (art. XIV.7 CDE);

    • quant à la preuve de l’exactitude des données factuelles d’une publicité (art. XV.27/5 CDE);

    • etc.

Litiges et plaintes

Dernière mise à jour
20 février 2018

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