Communications non souhaitées

L’utilisation d’un système automatisé d’appel sans intervention humaine ou d’un télécopieur (fax) à des fins de prospection directe, est interdite sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.

Le destinataire des messages peut retirer son consentement à tout moment, sans motifs et sans frais.

L’émetteur a la charge de la preuve du respect de ses obligations légales.

Les communications non sollicitées à des fins de prospection directe, effectuées par des techniques autres que le système automatisé d’appel ou le télécopieur (fax), sont autorisées en l’absence d’opposition manifeste du destinataire, personne physique ou morale.

En ce qui concerne les abonnés Telecom, l’opérateur doit respecter les règles suivantes :

  • enregistrer dans un fichier l’opposition des abonnés à l’utilisation de leur n° de téléphone dans les 5 jours ouvrables de la demande;

  • communiquer la date d’enregistrement à l’abonné par écrit ou sur un support durable;

  • attirer expressément l’attention de l’abonné, par écrit ou sur un support durable, sur ses droits d’opposition lors de la conclusion d’un contrat;

  • veiller à ce que l’opposition soit communiquée par l’abonné gratuitement par téléphone, 
    e-mail ou courrier postal;

  • tenir le fichier à jour;

  • mettre le fichier à disposition des personnes qui font du marketing direct.

Aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l’exercice de son droit d’opposition.

Attention !

Tout appel publicitaire vers un numéro de téléphone qui figure dans ce fichier est interdit.

Lors de l’envoi de toute publicité au moyen d’une technique de communication autre que le système automatisé d’appel ou le télécopieur (fax), l’identité de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale,  au nom de laquelle la communication est faite, ne peut être dissimulée.

Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.110 et suivants CDE

Professions libérales (livre XIV CDE) - art. XIV.77 et suivants CDE

Litiges et plaintes

Dernière mise à jour
20 février 2018

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