Le livre VI du Code de droit économique (livre VI.CDE), réglemente :
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la publicité et les pratiques contraires aux pratiques commerciales honnêtes du marché entre entreprises ou à l’égard d’une ou de plusieurs entreprises ;
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les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs, en ce compris la publicité.
Les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, qui sont contraires à la diligence professionnelle et altèrent (ou sont susceptibles d’altérer) le comportement économique des consommateurs, sont interdites.
Cette interdiction couvre ainsi certains comportements commerciaux que peuvent avoir certaines entreprises à l’égard des consommateurs, afin de les convaincre d’acheter leurs produits ou services.
Ces comportements commerciaux peuvent concerner
- des actions,
- omissions,
- conduites,
- démarches ou
- communications commerciales,
y compris la publicité et le marketing de la part d’une entreprise en relation directe avec
- la promotion,
- la vente ou
- la fourniture
d'un produit ou service au consommateur.
Le Code de droit économique distingue :
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les actions trompeuses ;
-
les omissions trompeuses ;
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les pratiques agressives.
Le Code de droit économique établit pour certaines pratiques commerciales déloyales une liste noire des pratiques qui sont réputées, en toutes circonstances :
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trompeuses ;
-
ou agressives.
Livre VI CDE - art. VI.93 CDE et art. VI.97 à VI.103 CDE
