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Le Code de droit économique (livre VI), réglemente :

  • la publicité et les pratiques contraires aux pratiques commerciales honnêtes du marché entre entreprises ou à l’égard d’une ou de plusieurs entreprises ;

  • les pratiques commerciales  déloyales à l’égard des consommateurs, en ce compris  la publicité.

Les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, qui sont contraires à la diligence professionnelle et altèrent (ou sont susceptibles d’altérer) le comportement économique des consommateurs, sont interdites.

Cette interdiction couvre ainsi certains comportements commerciaux que peuvent avoir certaines entreprises à l’égard des consommateurs, afin de les convaincre d’acheter leurs produits ou services.

Ces comportements commerciaux peuvent concerner

  • des actions,
  • omissions, 
  • conduites,
  • démarches ou
  • communications commerciales,

y compris la publicité et le marketing de la part d’une entreprise en relation directe avec

  • la promotion,
  • la vente ou
  • la fourniture

d'un produit ou service au consommateur.

Le code distingue :

  • les actions trompeuses ;

  • les omissions trompeuses ;

  • les pratiques agressives.

Le code établit pour certaines pratiques commerciales et professionnelles déloyales une liste noire des pratiques qui sont réputées, en toutes circonstances :

  • trompeuses ;

  • ou agressives. 

Livre VI CDE - art. VI.93 CDE et art. VI.97 à VI.103 CDE

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Dernière mise à jour
8 février 2019

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