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Entreprises(livre VI CDE) - art. VI.93 CDE et art. VI.97 à VI.103 CDE

Professions libérales(livre XIV CDE) - art.XIV. 60 CDE et art. XIV.64 à XIV.70 CDE  

Le Code de droit économique (livres VI et XIV CDE), réglemente :

  • la publicité et les pratiques contraires aux pratiques commerciales honnêtes du marché entre entreprises ou aux pratiques professionnelles honnêtes du marché entre personnes exerçant une profession libérale ou à l’égard d’une ou de plusieurs entreprises ;

  • les pratiques professionnelles  déloyales à l’égard des consommateurs, en ce compris  la publicité.

Les pratiques commerciales ou les pratiques professionnelles déloyales, des entreprises ou des personnes exerçant une profession libérale vis-à-vis des consommateurs, qui sont contraires à la diligence professionnelle et altèrent (ou sont susceptibles d’altérer) le comportement économique des consommateurs, sont interdites.

Cette interdiction couvre ainsi certains comportements commerciaux ou pratiques professionnelles que peuvent avoir certaines entreprises ou certaines personnes exerçant une profession libérale à l’égard des consommateurs, afin de les convaincre d’acheter leurs produits ou services.

Ces comportements commerciaux ou pratiques professionnelles peuvent concerner des actions, omissions, conduites, démarches ou communications commerciales, y compris la publicité et le marketing de la part d’une entreprise ou de la part d’une personne exerçant une profession libérale en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit ou  service au consommateur.

Le Code distingue :

  • les actions trompeuses;

  • les omissions trompeuses ;

  • les pratiques agressives.

Le Code établit pour certaines pratiques commerciales et professionnelles déloyales une liste noire des pratiques qui sont réputées, en toutes circonstances :

  • trompeuses ;

  • ou agressives. 

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Dernière mise à jour
15 janvier 2018