Les paiements se font fréquemment en espèces (billets et pièces). L’acceptation des coupures présentées en paiement repose la plupart du temps sur le simple bon sens. Il arrive toutefois que des conflits apparaissent à ce sujet entre le consommateur et l’entreprise. Pour aider les différentes parties à les résoudre, le SPF Economie propose un Mémorandum relatif au refus des billets de banque par les vendeurs (PDF, 28.4 Ko)

Ce mémorandum n’a pas pour objectif de supplanter les règles de bon sens qui régissent généralement les relations entre consommateurs et vendeurs mais il permet de mettre en place un cadre de référence fondé sur des règles qui  peuvent s’appliquer en cas de conflit.

Le fil rouge de ce mémorandum est le principe de proportionnalité. Un vendeur pourrait refuser des grandes coupures de 500 ou 200 euros si le montant à payer est de moins que 50 % de la valeur de la coupure utilisée. Il faut toutefois aussi tenir compte, dans le cas de refus de coupure, du montant moyen des achats chez le vendeur, et de la valeur moyenne des produits offerts par ce vendeur.

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Dernière mise à jour
7 février 2019