Pas de clause d’augmentation de prix en cas de refus d’une domiciliation bancaire

De plus en plus d’entreprises imposent le principe de la domiciliation bancaire ou encouragent le paiement via ce système. La domiciliation bancaire comporte de nombreux avantages : l’entreprise a une bien plus grande certitude d’être payée et le client ne doit plus effectuer d’ordre de virement à chaque fois.

Si le consommateur refuse d’opter pour une domiciliation, l’entreprise ne peut lui imputer des frais supplémentaires. En effet, les clauses qui ont pour objet d’augmenter le prix annoncé d’un produit en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire, sont abusives.

Attention ! On peut néanmoins octroyer une remise au consommateur s'il est d’accord de payer par domiciliation.

Livre VI CDE - art. VI.83, 32° CDE

Pas de clause d’augmentation de prix en cas de refus de facture électronique

La facture n’est pas réglementée de manière générale dans le droit commercial ni dans le droit de la consommation. La délivrance obligatoire d’une facture avec des mentions minimales est uniquement prévue dans le cadre de l’application de la législation sur la TVA. Ceci n’est toutefois valable que dans le cas d’une relation entre assujettis à la TVA, donc entre professionnels. La facture est toutefois prescrite en matière de télécom, et en matière d’énergie.

Dans les cas où la délivrance d’une facture est usuelle ou même obligatoire, il est interdit d’imputer des frais supplémentaires en cas de refus du consommateur de recevoir cette facture par courrier électronique.

Livre VI CDE - art. VI.83, 33° CDE

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Dernière mise à jour
27 mars 2019

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