Interdiction de surfacturer l'utilisation d'un moyen de paiement

La présentation et l’acceptation des billets de banque et pièces en euros constituent, de manière générale, le mode de paiement de référence. Il en découle qu’aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements effectués en billets de banque et pièces en euros (Recommandation 2010/191/UE).

La majoration du prix à payer lorsque le consommateur souhaite payer en espèces peut dès lors être considérée comme contraire aux dispositions du livre VI du Code de droit économique (livre VI CDE).

Lors de l'utilisation de moyens de paiement électroniques, l’entreprise ne peut pas facturer au consommateur des suppléments pour l’utilisation du moyen de paiement. Cette règle est entrée en vigueur le 9 août 2018 après transposition de la directive européenne concernant les services de paiement en droit belge.

Plus d’information (Quels sont les paiements et cartes concernés par l’interdiction ? Auprès de quels commerçants l’interdiction est-elle d’application ? ...).

Livre VI CDE - art. VI.42 CDE

Litiges et plaintes

Infractions à la législation

Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

Régler votre litige à l'amiable ?

Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

Tél. : +32 2 702 52 20
Fax : +32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be

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Plaintes et litiges transfrontaliers

Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Tél: +32 2 542 33 89
Fax : +32 2 542 32 43
E-mail : info@cecbelgique.be
Site Web :http://www.cecbelgique.be