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    Moins de pièces de 1 et 2 cents dans vos poches et vos portemonnaies

    Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises peuvent arrondir le montant total de la somme à payer par leurs clients particuliers au multiple de 5 cents le plus proche.

    Si jusqu’à présent, elles n’étaient pas obligées de pratiquer cet arrondi, la situation changera à partir du 1er décembre 2019.

    En effet, à partir de cette date, l’arrondi deviendra obligatoire pour tous les paiements en espèces ou la partie de la somme à payer réglée en espèces en cas de paiement mixte (espèces + carte par exemple).

    Les entreprises auront la possibilité d’élargir la pratique de l’arrondi aux autres moyens de paiement. Dans ce cas, elles devront en informer leur clientèle particulière en affichant de façon visible un texte spécifique (PDF, 480.94 Ko)à ce propos. Elles devront alors appliquer l’arrondi à tous leurs clients et à tous les moyens de paiement.

    L’objectif du caractère obligatoire de l’arrondi des paiements en espèces, c’est de réduire progressivement l’utilisation des petites pièces de 1 et 2 cents qui coûtent très cher à fabriquer et qui alourdissent les poches et les portemonnaies.

    Qui doit arrondir ?

    Sont concernées par les nouvelles obligations d’arrondi, toutes les entreprises au sens du livre VI du Code de droit Economique, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique.

    Sont dès lors tenues d’arrondir les paiements en espèces, non seulement les entreprises, au sens courant du terme, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent régulièrement des activités économiques en relation avec des consommateurs.

    Ainsi, une commune qui gère une piscine, une bibliothèque ou un centre culturel par exemple, sera considérée comme « entreprise » pour ce type d’activités. Par contre, ce ne sera pas le cas lorsqu’elle encaissera les frais d’émission d’une carte d’identité, cette activité relevant de ses missions de service public et n’ayant de ce fait pas de caractère « économique ».

    De même, les associations, lorsqu’elles exercent de manière régulière une activité économique (la vente de produits aux consommateurs par exemple) sera considérée comme une entreprise. Le fait que l’association ait ou non un but lucratif ne change rien à la chose.

    Les ventes de particulier à particulier tout comme celles qui ont lieu entre entreprises ne sont pas concernées par les règles d’arrondi obligatoire.

    Le principe de l’arrondi à partir du 1er décembre 2019

    Les entreprises auront l’obligation d’arrondir le montant total payé en espèces par le consommateur, aux conditions suivantes :

    • le paiement est fait en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise, et  
    • le montant à payer est supérieur à 5 cents.

    Les entreprises peuvent également décider d’arrondir les autres moyens de paiement qu’elles acceptent, lorsque les mêmes conditions sont remplies.

    Lorsqu’elle pratique l’arrondi, l’entreprise doit respecter les règles suivantes :

    • si l’entreprise n’arrondit que les paiements en espèces, l’arrondi se pratique uniquement sur le montant effectivement payé en espèces (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement) ;
    • si l'entreprise décide de pratiquer l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces, l’arrondi se pratique sur le montant total à payer (même si le paiement est fait à la fois pour partie en espèces et pour partie, par un autre moyen de paiement). Dans ce cas, elle affiche de manière bien visible le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 480.94 Ko) » ;
    • le ticket de caisse ou le document justificatif indique le montant total à payer, et le montant arrondi, que ce soit le montant effectivement payé en espèces ou le montant total effectivement payé.

    Livre VI CDE – art. VI.7/1 et VI.7/2 CDE

    Le calcul de l’arrondi

    Le montant total a payer en espèces est arrondi aux 0 ou 5 cents les plus proches, selon le cas, à la baisse ou à la hausse.

    • Si le montant total à payer en espèces se termine par 1 ou 2 cents, il est arrondi vers le bas à x,x0 euro.
    • Si le montant total à payer en espèces se termine par 3, 4, 6 ou 7 cents, il est arrondi à x,x5 euro.
    • Si le montant total à payer en espèces se termine par 8 ou 9 cents, il est arrondi vers le haut à x,(x+1)0 euro.

    Montant à payer en espèces se terminant par :

    Arrondi

    Exemples (en euros)

    x,x1

    x,x0

    12,91 devient 12,90

    x,x2

    x,x0

    12,92 devient 12,90

    x,x3

    x,x5

    12,93 devient 12,95

    x,x4

    x,x5

    12,94 devient 12,95

    x,x5

    x,x5

    12,95 reste  12,95

    x,x6

    x,x5

    12,96 devient 12,95

    x,x7

    x,x5

    12,97 devient 12,95

    x,x8

    x,(x+1)0

    12,98 devient 13,00

    x,x9

    x,(x+1)0

    12,99 devient 13,00

    Reconnaître un vendeur qui pratique l’arrondi pour tous les types de paiements !

    Toutes les entreprises qui choisissent de pratiquer l’arrondi pour tous les moyens de paiement doivent en informer leurs clients en affichant de manière bien visible le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi. (PDF, 480.94 Ko) »

    Ce texte signifie qu’elles ont choisi, en plus de l’arrondi obligatoire pour les paiements en espèces, de pratiquer l’arrondi  à TOUS leurs clients et pour TOUS les moyens de paiement.

    Que faire des pièces de 1 et 2 cents ?

    Les pièces de 1 et 2 cents continueront d’exister comme moyens de paiement légaux. Elles ne seront pas retirées de la circulation, ni ne perdront leur valeur.

    Elles pourront donc toujours être utilisées. Inutile de courir à la banque pour les rapporter !

    Les entreprises ne pourront pas les refuser comme moyen de paiement, pour autant qu’elles soient utilisées dans une quantité raisonnable (maximum 50 pièces par paiement).

    De la même manière, le consommateur ne pourra pas les refuser quand une entreprise lui rendra la monnaie.

    Vous êtes une entreprise ? Voici la marche à suivre pour respecter les règles à partir du 1er décembre 2019 !

    Dès le 1er décembre 2019, pour tous les paiements en présence physique du client dans votre établissement (pas les ventes en ligne, par exemple), vous êtes obligé de pratiquer l’arrondi sur le montant total (pas produit par produit) que votre client paie en espèces. Pour les autres moyens de paiement, vous êtes libres de décider d’appliquer l’arrondi ou pas.

    Si vous ne pratiquez l’arrondi que pour les paiements en espèces :

    1. Avant chaque paiement, demandez d’abord à votre client le montant qu’il souhaite payer en utilisant un moyen de paiement dont le montant est fixe ou est imposé (par exemple, les chèques-repas, les éco-chèques, les bons cadeaux, etc.).
    2. Une fois ce montant payé, appliquez les principes de l’arrondi sur le solde du montant initial dû payé effectivement en espèces.
    3. Indiquez sur le ticket de caisse ou sur le document justificatif de votre client, le montant total non arrondi et le montant arrondi. 
    4. Le montant éventuellement rendu au client sera toujours arrondi.

      Si vous décidez de pratiquer également l’arrondi pour les paiements autres qu’en espèces :
       
    5. Affichez le texte « Le montant total est toujours arrondi (PDF, 480.94 Ko) », à un endroit de votre établissement bien visible de vos clients ainsi que près des caisses.
    6. Indiquez sur le ticket de caisse ou sur le document justificatif de votre client, le montant total des achats à payer sans arrondi et celui avec arrondi. Il vous faudra peut-être adapter différemment votre système de caisse à cette fin.

    Pour plus d'infos, consultez la page reprenant les questions fréquemment posées sur les nouvelles règles de l’arrondi obligatoire pour les entreprises.

    Vous êtes un consommateur ?

    Pour plus d'infos, consultez la page reprenant les questions fréquemment posées sur les nouvelles règles de l'arrondi obligatoire pour les consommateurs.

    Dernière mise à jour
    26 août 2019

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