Les questions et réponses reprises ci-dessous sont d’application jusqu’au 30 novembre 2019. Pour en savoir plus sur ce qui va changer, nous vous renvoyons vers notre page FAQ consommateurs relative aux nouvelles règles en matière d’arrondi à partir du 1er décembre 2019.

Seuls les professionnels (vendeurs, pharmaciens, docteurs, avocats, etc.) qui apposent de manière claire et visible le pictogramme imposé par la loi, sont autorisés à pratiquer l’arrondi et ce, uniquement pour les paiements se faisant en présence physique du client.

Les professionnels choisissent donc librement d'arrondir ou non, mais s’ils font ce choix, ils doivent le faire vis-à-vis de tous leurs clients, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Attention : de nouvelles règles entrent en vigueur à dater du 1er décembre 2019.

Pictogram afronding van betalingen op 0 of 5 eurocent

Pictogram afronding van betalingen op 0 of 5 eurocentSi elle pratique l’arrondi, l'entreprise doit arrondir le montant total à payer. 

L'entreprise n'arrondit donc pas le prix de chaque article repris sur le compte.

Si le consommateur achète un seul article, le montant du paiement pourra aussi être arrondi (à moins que le montant total soit inférieur à 5 cents). 

L'entreprise ne peut toutefois pratiquer l’arrondi que pour les ventes se faisant en présence physique du client dans son établissement. Les ventes à distance ou par internet sont donc exclues.

Attention : de nouvelles règles entrent en vigueur à dater du 1er décembre 2019.

Oui.

Si elle pratique l'arrondi, l'entreprise doit l'appliquer à l’ensemble des moyens de paiement qu’elle propose.

Attention : de nouvelles règles entrent en vigueur à dater du 1er décembre 2019.

Non.

L’arrondi n’est pas appliqué aux virements si le paiement ne se fait pas en la présence physique simultanée du consommateur et de l'entreprise, ce qui est souvent le cas.

Non.

C’est l'entreprise qui décide si elle pratique l’arrondi ou non.

Toutefois, si elle le pratique, elle doit clairement l’afficher. Et dans ce cas, elle doit l’appliquer pour tous ses clients, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Attention : de nouvelles règles entrent en vigueur à dater du 1er décembre 2019.

Oui.

L’arrondi se fait sur le total du montant à payer quel que soit le moyen de paiement que vous utilisez.

Attention : de nouvelles règles entrent en vigueur à dater du 1er décembre 2019.

Oui.

Une entreprise qui a choisi de pratiquer l'arrondi doit également arrondir le prix d’un article dont vous demandez le remboursement.

Non.

Vous ne pouvez pas exiger de payer le montant exact non arrondi. C’est l'entreprise qui décide de pratiquer ou non l’arrondi.

Si elle décide de le pratiquer, elle doit l’appliquer à TOUS ses clients.

A priori, non.

Au contraire, les études de l’Observatoire des prix et de la Banque nationale de Belgique tendent à démontrer que les prix devraient plutôt être tirés vers le bas.

L’Observatoire des prix évaluera en outre dans les années qui suivent l’entrée en vigueur de l’arrondi, l’éventuel effet de l’arrondi sur l’inflation.

Voir :  
Conséquences de l'introduction en Belgique d'un principe d'arrondi symétrique à 5 cents près pour les montants totaux payés en magasin

Le montant total à payer qui se termine par x,x1 euro ou x,x2 euro est arrondi vers le bas à x,x0 euro. Exemple : 12,92 euros devient 12,90 euros.

Le montant total à payer qui se termine par x,x3 euro ou x,x4 euro est arrondi vers le haut à x,x5 euro. Exemple : 12,93 euros devient 12,95 euros.

Le montant total à payer qui se termine par x,x6 euro ou x,x7 euro est arrondi vers le bas à x,x5 euro. Exemple : 12,97 euros devient 12,95 euros.

Le montant total à payer qui se termine par x,x8 euro ou x,x9 euro est arrondi vers le haut à x,(x+1)0 euro. Exemple : 12,98 euros devient 13,00 euros.

Montant total se terminant par : Arrondi

x,x1

x,x0

x,x2

x,x0

x,x3

x,x5

x,x4

x,x5

x,x5

x,x5

x,x6

x,x5

x,x7

x,x5

x,x8

x,(x+1)0

x,x9

x,(x+1)0

La règle de l’arrondi vaut pour tous les paiements, quels que soient les produits ou services achetés.

Oui.

Le pharmacien peut pratiquer l’arrondi sur le total des produits qu’il vous vend, sans aucune distinction.

La faculté d’arrondir s’applique en fait à toutes les entreprises sans exception (commerçants, pharmaciens, médecins, avocats, communes, etc.).

Non.

L’arrondi ne peut pas être appliqué.

La raison est que la banque ou bpost ne sont pas les destinataires du montant de la facture : ils jouent seulement le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le prestataire de service (vendeur) en se chargeant de réaliser le paiement de la somme due par virement. Le paiement ne se fait pas en la présence simultanée du vendeur et du consommateur. 

Non.

Si une entreprise a choisi de pratiquer l’arrondi et qu’elle a affiché le pictogramme prévu par la loi dans son établissement, vous n’avez pas le droit de refuser qu’elle arrondisse le total de votre ticket de caisse. C’est l'entreprise seule qui décide de pratiquer ou non l’arrondi.

Elle doit appliquer ce choix à TOUS ses clients, quel que soit le moyen de paiement choisi.

Toutefois, l’arrondi ne peut s'appliquer que pour les ventes se faisant en présence physique du client. L’arrondi n’est donc pas autorisé pour les ventes à distance ou par internet.

Pictogram afronding van betalingen op 0 of 5 eurocent

Non.

Les pièces de 1 et de 2 cents restent un moyen de paiement légal et ne seront pas supprimées. Rien ne changera à ce niveau lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles concernant l’arrondi au 1er décembre 2019.

Vous pouvez toujours payer le montant total arrondi en utilisant, notamment des pièces de 1 et de 2 cents.

On peut, par exemple, payer un montant total de 12,95 euros avec un billet de 10 euros, une pièce de 2 euros, une pièce de 50 cents, deux pièces de 20 cents, deux pièces de 2 cents et une de 1 cent.

Non.

Les pièces de 1 et de 2 cents restent un moyen de paiement légal et ne seront pas supprimées.

Vous ne devez donc pas les rentrer à la banque.

Si vous souhaitez le faire, votre banquier vous aidera.

Les billets de banque et les pièces de monnaie en euro peuvent aussi être échangés auprès de la Banque nationale à Bruxelles.

Voir : Echange de billets de banque et de pièces de monnaie en euro

Oui.

La banque peut vous compter des frais si vous rentrez des pièces.

Les billets de banque et les pièces de monnaie en euro peuvent aussi être échangés auprès de la Banque nationale à Bruxelles. 

Voir : Echange de billets de banque et de pièces de monnaie en euro

Les pièces de 1 et 2 cents restent valables. C’est au niveau européen que l’on peut décider de retirer des pièces de monnaies de la circulation.

Aucune décision en ce sens n’a été prise actuellement.

Non.

Une entreprise ne peut pas refuser que vous payiez avec des pièces de 1 et 2 cents.

Notez toutefois qu’aucune entreprise n'est tenue d'accepter plus de cinquante pièces, quelle que soit leur valeur, lors d'un seul paiement.

Oui, pour autant que vous ne payez pas avec plus de 50 pièces. Aucune entreprise n’est tenue d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

Les entreprises peuvent vous rendre des pièces de 1 et 2 cents.

Vous ne pouvez pas les refuser. 

Les pièces de 1 et de 2 cents sont très peu utilisées. Elles restent souvent dans le porte-monnaie ou sont thésaurisées à la maison.

C’est pourquoi de nouvelles pièces de 1 et 2 cents doivent constamment être frappées, alors que leur prix (matières premières, frappe de la monnaie et répartition) est très élevé.

L'arrondi a pour but de réduire l'utilisation de ces pièces de 1 et 2 cents.

La Belgique ne peut pas décider de mettre fin à leur utilisation : ce sont les institutions européennes qui en décident.

Dernière mise à jour
2 juillet 2019

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