Les questions et réponses reprises ci-dessous sont d’application jusqu’au 30 novembre 2019. Pour en savoir plus sur ce qui va changer, nous vous renvoyons vers notre page FAQ entreprises relative aux nouvelles règles en matière d’arrondi à partir du 1er décembre 2019.

Depuis le 1er octobre 2014, vous pouvez arrondir le montant total dû par le client, mais uniquement pour les paiements en présence physique du client. Les ventes à distance (par internet par exemple) ne sont pas concernées.

Vous pouvez arrondir le montant total à payer.

Vous n’arrondissez donc pas le prix de chaque article repris sur le compte.

Oui.

Si vous pratiquez l'arrondi, vous devez l'appliquer à l’ensemble des moyens de paiement que vous acceptez.

Le montant total à payer qui se termine par x,x1 euro ou x,x2 euro est arrondi vers le bas à x,x0 euro.
Exemple : 12,92 euros devient 12,90 euros.

Le montant total à payer qui se termine par x,x3 euro ou x,x4 euro est arrondi vers le haut à x,x5 euro.
Exemple : 12,93 euros devient 12,95 euros.

Le montant total à payer qui se termine par x,x6 euro ou x,x7 euro est arrondi vers le bas à x,x5 euro.
Exemple : 12,97 euros devient 12,95 euros.

Le montant total à payer qui se termine par x,x8 euro ou x,x9 euro est arrondi vers le haut à x,(x+1)0 euro.
Exemple : 12,98 euros devient 13,00 euros.

Montant total se terminant par :

Arrondi

x,x1

x,x0

x,x2

x,x0

x,x3

x,x5

x,x4

x,x5

x,x5

x,x5

x,x6

x,x5

x,x7

x,x5

x,x8

x,(x+1)0

x,x9

x,(x+1)0

La Commission des normes comptables (CNC) a rendu un avis (avis 2014/9 du 10 septembre 2014)  sur le traitement comptable des arrondis. Compte tenu du caractère symétrique de l'arrondi, la CNC fait remarquer qu'une compensation s'opérera entre les différences d'arrondi positives et négatives. La différence totale entre le montant total du prix à payer et la somme des prix des prestations individuelles ne constituera qu'un montant marginal par rapport au chiffre d'affaires total.

La CNC propose deux méthodes laissées au libre choix de l'entreprise, une méthode équivalente pouvant également être choisie pour comptabiliser les différences d’arrondis légales.

  • Méthode 1 :
    Sont exclusivement comptabilisés dans le journal des ventes les montants que l’entreprise a réellement reçus.

  • Méthode 2 :
    L’entreprise comptabilise à la fois le prix facturé, le montant réellement reçu et la différence d’arrondis. La différence d'arrondis est alors comptabilisée au compte 65 à titre de charge financière (si l'arrondissement est en défaveur de l'entreprise) ou au compte 75 à titre de produit financier (si l'arrondissement est en faveur de l'entreprise).
    Il n’y a pas d’obstacle à ce que toutes les différences de paiement au cours d’une année soient comptabilisées sur un seul compte, à condition, à la date d’inventaire, de comptabiliser une charge finale sur un compte 65 et un produit final sur un compte 75.

Comptabilité analytique :

Etant donné que les différences d'arrondis prévues par la loi peuvent être compensées dans la comptabilité, la différence entre le total des montants arrondis vers le haut et le total des montants arrondis vers le bas est négligeable.

Calcul de TVA

Conformément à l’article 26 du Code de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service.

Si vous avez opté pour l’arrondissement symétrique, la TVA devra en principe être perçue en fonction du prix réellement réclamé au client. Cette solution peut toutefois poser des problèmes pratiques lorsque le montant payé couvre des biens ou des services soumis à des taux de TVA différents.

C’est pourquoi l’administration admet que la TVA soit calculée sur le montant total à payer avant l’arrondissement, à la stricte condition qu’une fois cette mesure de simplification adoptée, vous l’appliquiez systématiquement à tous les montants totaux à payer, le choix ainsi opéré valant à titre définitif.

Vous pouvez appliquer cette tolérance aux conditions suivantes :

  • vous établissez systématiquement un document justificatif par opération (selon le cas ticket de caisse enregistreuse, facture, souche TVA, etc.) ;
  • vous n’appliquez pas une des méthodes de ventilation des recettes prévues dans la circulaire n° 101 dd. 29.12.1970.

Pour les opérations que vous inscrivez dans un journal de recettes sans caisse enregistreuse et pour lesquelles vous n’établissez pas de document justificatif par opération, vous ne pouvez pas invoquer la tolérance.

Pour les opérations que vous reprenez dans une caisse enregistreuse mais pour lesquelles vous utilisez une des méthodes de ventilation des recettes précitées, vous ne pouvez pas non plus invoquer la tolérance décrite auparavant.

Pour ces opérations, vous êtes par conséquent tenu de respecter les règles normales et de déclarer la TVA perçue sur les montants des opérations réellement payés par vos clients, après arrondissement.

Plus d’informations

SPF Finances : Contact Center, Tél. : 0257 257 57 (tarif normal).

Comptabilité analytique

Etant donné que les différences d'arrondis prévues par la loi peuvent être compensées dans la comptabilité, la différence entre le total des montants arrondis vers le haut et le total des montants arrondis vers le bas est négligeable.

Vous pouvez télécharger le pictogramme sur notre site internet.

Télécharger le pictogramme (PDF, 3.09 Mo)

Il doit impérativement être imprimé en couleurs.

Une version autocollante est disponible gratuitement dans les bureaux du SPF Economie et dans les bureaux du SPF des Finances disposant de personnel accueil logistique (PDF, 57.49 Ko)

Pictogramme

logo-arrondi.jpg

La forme, le dessin et les couleurs du pictogramme sont définis par arrêté royal. Le pictogramme doit être bien visible. « Bien visible » signifie que le pictogramme ne doit pas être endommagé, sale ou recouvert et doit être suffisamment grand. L’arrêté royal n’impose aucune dimension minimum ; l’aménagement du point de vente peut donc être pris en compte.

logo-arrondi.jpg

Télécharger le pictogramme (PDF, 3.09 Mo)

Oui.

Vous pouvez photocopier le pictogramme ou le télécharger depuis notre site internet.

Vous devez impérativement l’imprimer en couleurs.

logo-arrondi.jpg

Télécharger le pictogramme (PDF, 3.09 Mo)

Non.

Vous ne devez pas signaler à vos clients que vous ne pratiquez pas l’arrondi.

Non.

Un client ne peut pas exiger que vous pratiquiez l’arrondi.

C’est vous qui décidez si vous pratiquez l’arrondi ou non.

Si vous décidez toutefois de le pratiquer, vous devez le faire pour tous vos clients.

Non.

Vous ne devez pas signaler à qui que ce soit que vous pratiquez l’arrondi.

Pour pratiquer l’arrondi, vous devez seulement apposer le pictogramme, en couleur, de manière visible.

logo-arrondi.jpg

Télécharger le pictogramme (PDF, 3.09 Mo)

Oui.

Vous avez le droit de ne plus pratiquer l’arrondi.

Il vous suffit de retirer le pictogramme.

Evidemment, votre système de caisse doit être adapté pour que le montant à payer ne soit plus arrondi.

Si un client refuse de payer le montant arrondi, la vente n’a pas lieu et vous ne devez donc pas fournir le produit ou le service désiré.

Les pièces de 1 et 2 cents restent valables. C’est au niveau européen que l’on peut décider de retirer des pièces de monnaies de la circulation.

Aucune décision en ce sens n’a été prise actuellement.

Non.

Vous ne pouvez pas refuser qu’un client vous paie avec des pièces de 1 et 2 cents.

Toutefois, vous n’êtes pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

Oui, vous pouvez rendre des pièces de 1 et 2 cents.

Votre client ne peut pas les refuser.

Non.

L’arrondi n’est pas d’application pour les transactions entre professionnels (B2B).

L’arrondi est uniquement d’application pour les ventes au consommateur final (B2C), lorsque le paiement a lieu en présence physique du consommateur.

Non.

La pratique de l’arrondi n’est autorisée qu’en cas de paiement en présence physique du client dans votre établissement. L’arrondi n’est par conséquent pas permis pour les ventes à distance, en particulier pour le commerce électronique.

Dernière mise à jour
27 août 2019

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