Toutes les entreprises (vendeurs, pharmaciens, docteurs, avocats, etc.) doivent pratiquer l’arrondi sur le montant total à payer en espèces. Cela ne peut toutefois se faire que pour les ventes aux particuliers lorsque le paiement se fait en présence physique du consommateur (pas les ventes à distance p. ex.).

Les entreprises ont la possibilité de choisir librement d'arrondir ou non les paiements effectués avec des moyens autres que les espèces. Si elles font ce choix, elles doivent le faire vis-à-vis de tous leurs clients particuliers, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Sont concernées par l’obligation d’arrondir, toutes les « entreprises » au sens du livre VI du Code de droit économique, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique.

Sont dès lors tenues d’arrondir les paiements en espèces, non seulement les entreprises au sens courant du terme, mais aussi les professions libérales et toutes les personnes, associations, administrations, etc. qui exercent régulièrement des activités économiques en relation avec des consommateurs.

Ainsi, une commune qui gère une piscine, une bibliothèque ou un centre culturel par exemple, sera considérée comme « entreprise » pour ce type d’activités. Par contre, ce ne sera pas le cas lorsqu’elle encaissera les frais d’émission d’une carte d’identité, cette activité relevant de ses missions de service public et n’ayant de ce fait pas de caractère « économique ».

De même, les associations, lorsqu’elles exercent de manière régulière une activité économique (la vente de produits aux consommateurs par exemple) sera considérée comme une entreprise. Le fait que l’association ait ou non un but lucratif ne change rien à la chose.

Les ventes à distance, entre entreprises ou de particulier à particulier, ne sont pas concernées par l’arrondi obligatoire.

L’entreprise doit pratiquer l’arrondi du montant total que le consommateur paie en espèces (pièces et billets). 

L'entreprise n'arrondit donc pas le prix de chaque article isolément.

Si le consommateur achète un seul article et qu’il le paie en espèces, le montant du paiement sera aussi arrondi, sauf si celui-ci est inférieur à 5 cents. 

L'entreprise ne peut toutefois pratiquer l’arrondi que pour les paiements se faisant en présence physique du client (particulier). Les ventes à distance ou par internet sont donc exclues.

Oui.

Toutefois, si une entreprise pratique l'arrondi sur des moyens de paiement autres que les espèces, elle doit l'appliquer à l’ensemble des moyens de paiement qu’elle accepte.

Elle doit en outre en informer ses clients en affichant de manière visible le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi »

Seuls les billets et les pièces de monnaie sont considérés comme des espèces.

Les paiements par chèques-repas, éco-chèques et bons de valeur ne peuvent pas être arrondis, même dans le cas où le vendeur a décidé de pratiquer l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces.

Non.

L’arrondi ne s’applique pas de manière obligatoire aux virements car il ne s’agit pas de paiements en espèces. Toutefois, si une entreprise a décidé de pratiquer l’arrondi pour tous les moyens de paiement, les paiements par virement doivent être arrondis lorsqu’ils ont lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l'entreprise (via smartphone par exemple).

Non.

Seule la partie que vous payez en espèces (pièces et billets) doit être arrondie.

L'entreprise a la faculté d’élargir la pratique de l’arrondi aux moyens de paiement autres que les espèces mais dans ce cas, elle doit le faire pour tous les paiements faits par ses clients particuliers quand ils sont présents dans l’établissement. C’est à elle de décider si elle pratique l’arrondi ou non pour tous les moyens de paiement.

Toutefois, si elle le pratique, elle doit clairement en informer ses clients en affichant le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi ».

Oui.

Une entreprise doit également arrondir le prix d’un article dont vous demandez le remboursement en espèces, même si vous l’avez payé au départ avec un autre moyen de paiement.

Non.

Vous ne pouvez pas exiger de payer le montant exact non arrondi. Les montants payés en espèces doivent toujours être arrondis et ce, pour tous les consommateurs.

A priori, non.

Des études menées par l’Observatoire des prix et par la Banque nationale de Belgique semblent indiquer que la pratique symétrique de l’arrondi n’aura pas de conséquence sur l’inflation ou en aura dans une mesure négligeable.

L’Observatoire des prix sera chargé de vérifier si cet avis a priori se confirmera dans les années suivant l’entrée en vigueur de l’arrondi obligatoire.

Voir :  
Conséquences de l'introduction en Belgique d'un principe d'arrondi symétrique à 5 cents près pour les montants totaux payés en magasin

Les paiements en espèces sont toujours arrondis aux 0 ou 5 cents les plus proches.

Un montant total payé en espèces qui se termine par x,x1 euro ou x,x2 euro est arrondi vers le bas à x,x0 euro. Exemple : 12,92 euros devient 12,90 euros.

Un montant total payé en espèces  qui se termine par x,x3 euro ou x,x4 euro est arrondi vers le haut à x,x5 euro. Exemple : 12,93 euros devient 12,95 euros.

Un montant total payé en espèces qui se termine par x,x6 euro ou x,x7 euro est arrondi vers le bas à x,x5 euro. Exemple : 12,97 euros devient 12,95 euros.

Un montant total payé en espèces qui se termine par x,x8 euro ou x,x9 euro est arrondi vers le haut à x,(x+1)0 euro. Exemple : 12,98 euros devient 13,00 euros.

Montant payé en espèces  se terminant par :

Arrondi

x,x1

x,x0

x,x2

x,x0

x,x3

x,x5

x,x4

x,x5

x,x5

x,x5

x,x6

x,x5

x,x7

x,x5

x,x8

x,(x+1)0

x,x9

x,(x+1)0

La règle de l’arrondi vaut pour tous les paiements effectués en espèces, quels que soient les produits ou services achetés.

Oui.

Le pharmacien est un entrepreneur comme tous les autres (vendeurs, médecins, avocats, etc.). Il est donc, lui aussi, tenu de pratiquer l’arrondi sur le montant total des produits qu’il vous vend et que vous payez en espèces, sans aucune distinction.

Non.

L’arrondi ne peut être appliqué que si le paiement a lieu en présence physique du consommateur et de l’entreprise. Ce n’est pas le cas ici.

La banque ou bpost ne sont pas les destinataires du montant de la facture : ils jouent seulement un rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le prestataire de service (vendeur) en se chargeant de réaliser le paiement de la somme due par virement.

Non.

Les entreprises sont obligées légalement de pratiquer l’arrondi sur les montants que vous payez en espèces. Vous n’avez pas le droit de refuser qu’elles arrondissent le total en espèces de votre ticket de caisse ou facture.

Il en va de même si une entreprise a opté pour la pratique élargie de l’arrondi pour les moyens de paiement autres que les espèces. C’est elle seule qui prend cette décision et dès ce moment, elle s’applique à tous les paiements effectués par des consommateurs, quand ils sont présents dans son établissement. L’entreprise est tenue d’en informer ses clients en affichant dans son établissement, de manière visible, le texte suivant : « Le montant total est toujours arrondi ».

Toutefois, l’arrondi ne peut s'appliquer que pour les ventes se faisant en présence physique du consommateur et de l’entreprise. Il n’est donc pas autorisé pour les ventes à distance ou par internet (e-commerce).

Non. L'arrondi ne concerne que les paiements liés à des transactions commerciales (activités économiques).

Si vous allez chez bpost ou dans une banque pour encaisser une assignation ou un chèque circulaire en espèces, il ne s'agit pas d'un paiement lié à une activité économique. On doit donc vous payer le montant exact inscrit sur le document.

 

Non.

Les pièces de 1 et de 2 cents restent des moyens de paiement légaux et ne seront pas supprimées.

Vous pouvez toujours payer le montant arrondi en utilisant, notamment des pièces de 1 et de 2 cents.

Non.

Les pièces de 1 et de 2 cents restent des moyens de paiement légaux et ne seront pas supprimées.

Vous ne devez donc pas les rentrer à la banque.

Si vous souhaitez le faire, votre banquier vous aidera.

Les billets de banque et les pièces de monnaie en euro peuvent aussi être échangés auprès de la Banque nationale à Bruxelles.

Voir : Echange de billets de banque et de pièces de monnaie en euro

Oui.

La banque peut vous compter des frais si vous rentrez des pièces.

Les billets de banque et les pièces de monnaie en euro peuvent aussi être échangés auprès de la Banque nationale à Bruxelles. 

Voir : Echange de billets de banque et de pièces de monnaie en euro

Les pièces de 1 et 2 cents restent valables. C’est uniquement au niveau européen que l’on peut décider de retirer des pièces de monnaies de la circulation.

Aucune décision en ce sens n’a été prise actuellement. La pratique de l’arrondi en Belgique ne changera rien à cela.

Non.

Une entreprise ne peut pas refuser que vous payiez avec des pièces de 1 et 2 cents.

Notez toutefois qu’aucune entreprise n'est tenue d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

Non.

Il n’est jamais autorisé de compter des frais supplémentaires pour les paiements en espèces.

Oui, pour autant que vous ne payez pas avec plus de 50 pièces. Aucune entreprise n’est tenue d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement.

Les entreprises peuvent toujours vous rendre la monnaie en utilisant des pièces de 1 et 2 cents.

Vous ne pouvez pas les refuser. 

Non.

Seuls les paiements en espèces relatifs à des ventes d’une entreprise (ou assimilé) à un consommateur (client particulier) sont visés par la réglementation sur l’arrondi.

Si le livreur est également le vendeur (commerçant ambulant), l'arrondi obligatoire est d'application si vous payez en espèces.

Par contre, si le chauffeur est un intermédiaire qui ne fait que livrer la marchandise et percevoir le solde à payer, sans être le vendeur, la loi ne s'applique pas.

Les pièces de 1 et de 2 cents coûtent très cher à fabriquer (matière première, frappe, transport, etc.) et sont très peu utilisées. En effet, elles restent souvent dans les portemonnaies ou sont stockées à la maison.

C’est pourquoi de nouvelles pièces de 1 et 2 cents doivent constamment être frappées.

En rendant la pratique de l’arrondi obligatoire pour tous les paiements en espèces, le gouvernement belge vise donc à réduire le nombre de pièces de 1 et 2 cents en circulation dans notre pays. Une enquête menée début 2018, indiquait que 8 détaillants sur 10 et 7 consommateurs sur 10 étaient favorables à l’arrondi.

A noter que la Belgique n’est pas autorisée à décider de mettre fin à leur utilisation : seul le législateur européen peut le faire.

 

Dernière mise à jour
5 décembre 2019

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