Paiements

Entreprises (livre VI CDE)

Professions libérales (livre XIV CDE)

La loi interdit ou réglemente certaines pratiques qui ont trait au paiement du prix par le consommateur lors ou après la conclusion du contrat.

Ainsi, il est interdit à l’entreprise ou à la personne exerçant une profession libérale d'imputer des frais supplémentaires si le consommateur refuse d'opter pour une domiciliation.

De même, lorsque la délivrance d'une facture est obligatoire, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ne peut imputer de frais supplémentaire en cas de refus du consommateur de recevoir sa facture de façon électronique.

La présentation et l’acceptation des billets de banque et pièces en euros constituent, de manière générale, le mode de paiement de référence.

Il arrive parfois qu'une entreprise ou qu’une personne exerçant une profession libérale refuse les grosses coupures. Certaines situations le permettent. Elles sont décrites dans le mémorandum sur l'acceptation des billets de 200 et 500 euros (PDF, 28.4 Ko).

Dernière mise à jour
15 janvier 2018