Indication des prix

Entreprises (livre VI CDE)art. VI.3 à 6 CDELien externe

Professions libérales (livre XIV CDE) - art. XIV.4 à 8 CDELien externe

Les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale qui offrent en vente des biens ou des services homogènes doivent en indiquer le prix par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque.

Le prix est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA, toutes autres taxes ainsi que le coût de tous les services que le consommateur doit payer obligatoirement en supplément. Les prix sont indiqués au moins en euros.

Dispositions particulières

Entreprises

Pour certains biens, il faut en plus indiquer leur prix à l’unité de mesure (cfr AR du 30 juin 1996).

Pour les services, il y a lieu de distinguer les services homogènes et les services non homogènes.

Les services homogènes sont ceux dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu d'exécution, du prestataire du service ou de la personne à qui ils sont destinés (ex : ramonage d'une cheminée, nettoyage d'un costume, développement d'un film photographique, ...).

Dans cette hypothèse, l'entreprise doit reprendre un tarif, présentant les différents services qu'elle offre avec les prix correspondants (cfr AR 30 juin 1996). Pour certaines professions, il existe des modèles réglementés de tarifs (Horeca, services bancaires).

Les services non homogènes, sont ceux qui comportent des particularités propres, dès lors il est impossible d'afficher un tarif. (ex : réparation d'une voiture accidentée, placement d'une toiture, installation d'une véranda,...). Pour ce type de service, le consommateur peut toujours demander à l'entreprise d'établir un devis. Ce devis doit permettre au consommateur d'établir des comparaisons. L’article 17 de l’arrêté royal du 30 juin 1996Lien externe relatif à l’indication du prix des produits et des services et au bon de commande, en fixe les mentions obligatoires.

Professions libérales

Les services homogènes sont ceux dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu d'exécution, du prestataire du service ou de la personne à qui ils sont destinés (art. I.8, 1° CDELien externe).

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Dernière mise à jour
15 janvier 2018