Une enchère publique est :
- une méthode de vente selon laquelle l’entreprise propose aux consommateurs des biens ou des services ;
- au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente ;
- dirigée par un officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique ;
- à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne,
- et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir le bien ou le service.
Conditions et règles applicables aux ventes publiques
Le livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (Livre VI CDE), fixe les conditions que doivent respecter les organisateurs de ventes publiques (art. VI.75 et suivants CDE).
Les règles relatives aux contrats à distance et hors établissement leur sont applicables.
Dans toute annonce, publicité ou tout document se rapportant à l'offre en vente et à la vente publique, l'organisateur mentionne, d'une manière lisible :
- ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ;
- son domicile ou son siège social ;
- son numéro d'entreprise.
Seuls des biens usagés peuvent être vendus par le procédé de la vente publique.
Ces ventes doivent avoir lieu dans des locaux exclusivement destinés à cet usage.
Dernière mise à jour
7 février 2019
