Ventes à distance : contrats de fourniture d'électricité et/ou de gaz

Outre les dispositions légales du livre VI du Code de droit économique (livre VI CDE), les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter les dispositions prévues par l’accord « Le consommateur dans le marché libre de l’électricité et du gaz » (PDF, 415.53 Ko), notamment :

• des obligations d’informations spécifiques
• le droit dont dispose le consommateur de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent la confirmation écrite du contrat par le fournisseur.

Des obligations particulières sont prévues en cas de vente par téléphone :

• le consommateur doit confirmer le contrat en transmettant au fournisseur le contrat signé. Il a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent sa confirmation écrite du contrat ;
• le consommateur n’est pas engagé tant qu’il n’a pas renvoyé  le contrat signé.

De nouvelles règles concernant les contrats de fourniture de gaz et/ou d’électricité sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024. Celles-ci prévoient :

• des dispositions générales, telles qu’un droit de rétraction pour tous les types de contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité
• des dispositions spécifiques en cas de vente porte-à-porte, telles qu’un délai d’attente et la possibilité de s’opposer au démarchage à domicile.

Pour plus d’informations, consultez la page Vente de contrat de fourniture de gaz et/ou d’électricité.