Ventes à distance : dispositions particulières aux entreprises

Contrats à distance portant sur des services financiers

L’obligation d’information et le droit de rétractation sont également prévus pour des contrats à distance portant sur des services financiers.  Cette obligation d’information est plus détaillée et plus stricte pour ce type de ventes à distance.

Consultez à ce propos le livre VI du Code de droit économique

Contrats à distance portant sur la fourniture d'électricité et/ou de gaz

Les fournisseurs de gaz et d’électricité doivent respecter les dispositions prévues par le Code de bonne conduite pour  la vente à distance de contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz, intégré dans l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » (PDF, 728.65 Ko).

Des obligations d’informations spécifiques sont d’application.

Le consommateur a le droit de se rétracter dans les 14 jours calendrier qui suivent la confirmation écrite du contrat par le fournisseur.

Des obligations particulières sont prévues en cas de vente par téléphone.

En outre, d’autres dispositions légales sont également prévues par le livre VI du Code de droit économique.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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