Vente de services financiers

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    Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

    Les dispositions du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique (Livre VI CDE) sont applicables aux services financiers.

    Que sont les services financiers ?

    La notion de services financiers est très large et concerne « tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l’assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements » (art. I.8, 18° CDE).

    Le livre VI est donc totalement applicable aux services financiers, y compris les instruments financiers. Les dispositions relatives notamment aux pratiques commerciales déloyales, aux clauses abusives, aux services financiers à distance, aux contrats conclus hors établissement, à l’obligation d’information précontractuelle, sont d’application.

    Combinaison avec les dispositions de protection spécifiques au droit financier

    De nombreuses règles de protection, spécifiques à certains secteurs, peuvent également être d’application et relèvent de la compétence de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).

    Dans la mesure où ces règles de protection spécifique ne dérogent pas expressément aux dispositions de protection générale du livre VI, les deux règles sont d’application (protection spécifique à un secteur et protection générale).

    Exceptions à l’application du livre VI pour certaines catégories de services financiers

    Le Roi peut prendre des règles particulières pour un ou plusieurs services financiers ou déroger à l’application de ce livre.

    L’arrêté royal du 23 mars 2014 visant à prendre des dispositions particulières et à déroger à l'application de certaines dispositions du livre VI du Code de droit économique pour certaines catégories de services financiers, établit un certain nombre de règles particulières ou dérogatoires soit pour les « instruments de placement », soit pour les « produits financiers » :

    1. exemption de l’indication de prix préalable, pour les instruments de placement (art. 2, A. R.) ;
    2. exemption de l’indication des prix en euro, pour les produits financiers en devise étrangère (art. 3, A. R.) ;
    3. exemption des règles en matière de promotions de prix pour les instruments de placement soumis à fluctuations du marché (art. 4, A. R.) ;
    4. dispositions particulières pour les clauses abusives (art. 5, A. R.).

    Services financiers conclus à distance

    Ces dispositions ne concernent pas les professions libérales

    Pour les services financiers qui sont conclus à distance, des mesures de protection pour le consommateur similaires à celles prévues pour les contrats « traditionnels » à distance sont d’application, à savoir des obligations d’information et un droit de rétractation légal. Ces mesures de protection ont été adaptées compte tenu de l’objet de ces contrats, à savoir les services financiers.

    Un élément propre aux services financiers est le fait que ce sont les « conditions » qui définissent le service : la durée, le rendement, le risque d’assurance couvert déterminent le service financier. Il est dès lors extrêmement important que des informations précises à ce sujet soient communiquées.

    Obligation d’information

    Avant d’être lié par une offre, le consommateur doit être clairement informé sur :

    • le fournisseur du service financier ;
    • les caractéristiques et le prix du service financier ;
    • la possibilité ou non de disposer d’un droit de rétractation ;
    • les éventuels moyens de recours extrajudiciaires.

    Dans le cas d’une communication téléphonique, une diffusion d’informations plus limitée est possible, à condition que le consommateur marque expressément son accord à ce propos.

    Dans tous les cas, le consommateur doit recevoir par écrit ou via un autre support durable les informations essentielles et toutes les conditions contractuelles. Ces informations doivent être transmises, avant que le consommateur ne donne suite à une offre (art. VI.55 à 57 CDE) .

    Droit de rétractation

    Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier minimum après la conclusion du contrat. Pour les contrats d’assurance-vie, ce délai de renonciation est de 30 jours calendrier, eu égard à la durée d’un tel contrat.

    Si le consommateur ne reçoit les informations écrites (ou délivrées par le biais d’un « support durable ») concernant le service financier qu’après la conclusion du contrat, le délai de rétractation ne commence à courir qu’à partir du moment où le consommateur a reçu ces informations écrites/délivrées par le biais d’un support durable.

    Attention !

    Vous ne disposez pas d’un droit de rétractation si vous faites l’acquisition de services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence. Si, par exemple, vous achetez des actions, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation : le droit de rétractation pourrait en effet être utilisé dans ce cas comme un instrument de spéculation grâce auquel on aurait toujours la certitude d’un remboursement à la valeur réelle.

    Vous ne disposez pas non plus d’un droit de rétractation légal si vous concluez un crédit hypothécaire à distance. En ce qui concerne le crédit hypothécaire, une réglementation légale spécifique est en effet déjà d’application.

    Si le consommateur consent explicitement à une exécution anticipée du contrat, il n’y a plus de droit de rétractation légal à partir du moment où le contrat a été exécuté complètement par les deux parties.

    Ce dernier point nécessite quelques éclaircissements : en principe le service financier ne peut être exécuté qu’après la fin du délai de rétractation. Toutefois, si le consommateur marque expressément son accord, le contrat peut être exécuté anticipativement. De cette façon, à partir du moment où le contrat a été exécuté complètement, vous renoncez au droit de rétractation. Il est important que vous soyez très bien informé à ce propos (art. VI.58 et 59 CDE).

    Charge de la preuve

    Il incombe au fournisseur des services financiers (le « prestataire de services ») de prouver que les éléments suivants ont bien été respectés :

    • l’obligation d’information,
    • le respect des délais,
    • l’autorisation du consommateur pour la conclusion du contrat,
    • le cas échéant, son autorisation pour une exécution anticipée (avant l’expiration du délai de rétractation)

    (art. VI.62 CDE).

    Lignes directrices

    Consultez également nos lignes directrices générales en matière

    Dernière mise à jour
    5 décembre 2018

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