Les ventes pyramidales

La vente pyramidale est une pratique commerciale ou professionnelle trompeuse qui a pour objet de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l’entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou la consommation de produits.

Cette pratique commerciale (art. XV.86 CDE) ou professionnelle (art. XV.124/3 CDE) est en toute circonstances déloyale. A ce titre, elle est interdite et sanctionnée pénalement.

Entreprises (livre VI CDE) - art. VI.100, 14° CDE et art. VI.109 CDE

Professions libérales (livre XIV CDE)art. XIV.67, 14° CDE et art. XIV. 76 CDE

Dernière mise à jour
4 avril 2018

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