La vente pyramidale est une pratique commerciale trompeuse qui a pour objet de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel le consommateur verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l’entrée de nouveaux consommateurs dans le système que de la vente ou la consommation de produits.

Cette pratique commerciale (art. XV.86 CDE) est en toute circonstance déloyale. A ce titre, elle est interdite et sanctionnée pénalement.

art. VI.100, 14° CDE et art. VI.109 CDE

Dernière mise à jour
27 mars 2019

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