L’e-commerce ou vente par internet est considéré comme une  forme de vente à distance. Par conséquent, lorsqu’une entreprise vend au consommateur des biens ou des services par l’intermédiaire d’internet, la réglementation relative au contrat à distance s’applique.

Dernière mise à jour
7 février 2019

Dernières actualités pour ce thème

  1. Vente

    Made in Belgium ? Pas si sûr…

  2. Vente

    Les prix des billets d’avion s’envolent

  3. Vente

    Soyez prêt pour l’arrondi des paiements