e-Commerce

L’e-commerce ou vente par internet  est considéré comme une  forme de vente à distance. Par conséquent, lorsqu’une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale vend au consommateur des biens ou des services par l’intermédiaire d’internet, la réglementation relative au contrat à distance s’applique.

 

Dernière mise à jour
5 avril 2018