Livre VI CDE - art. VI.91 CDE
Cette disposition concerne les contrats de service à durée déterminée qui comprennent une clause de reconduction tacite.
Certaines exigences sont posées en ce qui concerne la forme et le contenu d’une clause de reconduction tacite :
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figurer en caractères gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page du contrat ;
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mentionner les conséquences de la reconduction tacite ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s’opposer à la reconduction tacite et les modalités de notification de cette opposition ;
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indiquer qu’après la première reconduction tacite du contrat, le consommateur peut résilier ce contrat, sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois au maximum.
Cette disposition s’applique également aux contrats de vente qui ont à la fois pour objet des biens et des services. Nous pensons ici, par exemple, aux biens vendus et installés par la même entreprise, tels les cuisines équipées, le carrelage, etc.
Les contrats à durée déterminée pour la livraison des biens, comme par exemple les abonnements aux revues, aux clubs de livres, ne sont pas concernés par cette disposition. La possibilité a toutefois été prévue de permettre d’étendre l’arrêté royal délibéré en Conseil des ministres à certaines catégories de biens.
Litiges et plaintes
Infractions à la législation
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Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.
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Plaintes et litiges transfrontaliers
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