Reconduction tacite

Table of Contents

    Entreprises (Livre VI CDE) - art. VI.91 CDE

    Professions libérales (Livre XIV CDE) - art. XIV.58 CDE

    Cette disposition concerne les contrats de service à durée déterminée qui comprennent une clause de reconduction tacite.

    Certaines exigences sont posées en ce qui concerne la forme et le contenu d’une clause de reconduction tacite :

    • figurer en caractères gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page du contrat ;

    • mentionner les conséquences de la reconduction tacite ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s’opposer à la reconduction tacite et les modalités de notification de cette opposition ;

    • indiquer qu’après la première reconduction tacite du contrat, le consommateur peut résilier ce contrat, sans indemnité, moyennant le respect d’un délai de préavis de deux mois au maximum.

    Dispositions particulières aux entreprises

    Cette disposition s’applique également aux contrats de vente qui ont à la fois pour objet des biens et des services. Nous pensons ici, par exemple, aux biens vendus et installés par la même entreprise, tels les cuisines équipées, le carrelage, etc.

    Les contrats à durée déterminée pour la livraison des biens, comme par exemple les abonnements aux revues, aux clubs de livres, ne sont pas concernés par cette disposition. La possibilité a toutefois été prévue de permettre d’étendre l’arrêté royal délibéré en Conseil des ministres à certaines catégories de biens.

    Litiges et plaintes

    Infractions à la législation

    Le respect de l’application de la législation relative au Code de droit économique est contrôlé par la Direction générale de l’Inspection économique. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale en vous adressant au « Point de contact » en ligne : pointdecontact.belgique.be

    Régler votre litige à l'amiable ?

    Le service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.

    Service de Médiation pour le Consommateur
    Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
    1000 Bruxelles
    Tél. : 02 702 52 20
    Fax : 02 808 71 29
    E-mail : contact@mediationconsommateur.be
    Site web : http://www.mediationconsommateur.be

    Un formulaire en ligne est accessible à l’adresse suivante :
    http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

    Plaintes et litiges transfrontaliers

    Le Centre Européen des Consommateurs dispose d’un service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

    Centre Européen des Consommateurs
    Rue de Hollande, 13
    1060 Bruxelles
    Tél: +32 2 542 33 89
    Fax : +32 2 542 32 43
    E-mail : info@cecbelgique.be
    Site Web :http://www.cecbelgique.be

    Dernière mise à jour
    13 mars 2018

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