Livre VI CDE – art. VI.41 CDE

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, l’entreprise ne peut recourir à des options par défaut pour obtenir son consentement exprès à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation principale de l’entreprise.

Si l’entreprise n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur mais qu’elle a déduit qu'il est d'accord en ayant recours à des options par défaut (pré-cochage) qu'il doit rejeter pour éviter tout paiement supplémentaire, le consommateur a droit au remboursement des montants payés.

 

Dernière mise à jour
8 février 2019

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