Livre VI CDE – art. VI.41 CDE
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, l’entreprise ne peut recourir à des options par défaut pour obtenir son consentement exprès à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation principale de l’entreprise.
Si l’entreprise n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur mais qu’elle a déduit qu'il est d'accord en ayant recours à des options par défaut (pré-cochage) qu'il doit rejeter pour éviter tout paiement supplémentaire, le consommateur a droit au remboursement des montants payés.
Dernière mise à jour
8 février 2019
