Interdiction des options par défaut

Entreprises (livre VI CDE) – art. VI.41 CDE

Professions libérales (livre XIV CDE) - art. XIV.22 CDE

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre, l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ne peut recourir à des options par défaut pour obtenir son consentement exprès à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation principale de l’entreprise ou de la personne exerçant une profession libérale.

Si l’entreprise ou la personne exerçant une profession libérale n’a pas obtenu le consentement exprès du consommateur mais qu’elle a déduit qu'il est d'accord en ayant recours à des options par défaut (pré-cochage) qu'il doit rejeter pour éviter tout paiement supplémentaire, le consommateur a droit au remboursement des montants payés.

 

Dernière mise à jour
15 janvier 2018

Dernières actualités pour ce thème

  1. Vente

    Fin du géoblocage dans l'Union européenne

  2. Vente

    Hausse de l’inflation

  3. Vente

    Hausse de l’e-commerce en Belgique, hausse des contrôles de l’Inspection économique