Interdiction de surfacturation des appels téléphoniques qui concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu

Livre VI CDE – art. VI.40 CDE

Lorsque les appels téléphoniques du consommateur concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu, l'entreprise ne peut pas lui facturer le contenu du message en plus du tarif d'appel.