Interdiction de surfacturation des appels téléphoniques qui concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu

Entreprises (livre VI CDE) – art. VI.40 CDE

Professions libérales (livre XIV CDE) - art. XIV.21 CDE

Lorsque les appels téléphoniques du consommateur concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu, l'entreprise ou la personne exerçant une profession libérale ne peut pas lui facturer le contenu du message en plus du tarif d'appel.

Dernière mise à jour
15 janvier 2018