Aller au contenu principal
  • NL
  • FR
  • DE
  • EN
Autres informations et services officiels : www.belgium.be
Logo des autorités fédérales belges
  • contact center
  • X
  • Facebook
  • LinkedIn
  • instagram
  • youtube
  • News room
  • Newsletters
  • Jobs
  • Contact
Retour à la SPF Economie homepage
  • Accueil
  • Nouveautés
  • Thèmes
  • Publications
  • A propos du SPF
  1. Accueil
  2. Thèmes
  3. Ventes
  4. Contrats
  5. Franchise
  6. Rapports annuels de la Commission d'Avis
Open dropdown containing internal theme search form
Facebook Share Button X Share Button Share by Email Button Print Page Button

Rapports annuels de la Commission d'avis des contrats de distribution commerciale

Thèmes

  • Rapport annuel 2020-2021 (PDF, 545.7 Ko)
  • Rapport annuel 2019 (PDF, 525.2 Ko)
  • Rapport annuel 2018 (PDF, 701.37 Ko)
  • Rapport annuel 2017 (PDF, 376.64 Ko)
  • Rapport annuel 2016  (PDF, 300.46 Ko)
  • Rapport annuel 2015  (PDF, 919.31 Ko)
  • Rapport annuel 2014  (PDF, 2.56 Mo)
  • Rapport annuel 2013  (PDF, 335.71 Ko)
  • Rapport annuel 2012  (PDF, 190.44 Ko)
Dernière mise à jour
13 juin 2025

Dernières actualités pour ce thème

  1. 078-25 e-commerce.png
    Protection des consommateurs
    Vente
    On-line

    Trois Belges sur quatre achètent en ligne

    Lire la suite
  2. ""
    Vente

    Les autorités européennes des consommateurs demandent à Apple de mettre fin au géoblocage dans l'App Store

    Lire la suite
  3. 115-24 Observatoire prix été 2024 - Prijzenobservatorium zomer 2024.jpg
    Vente
    Entreprises
    Energie

    L'inflation totale repart à la hausse en Belgique

    Lire la suite
Plus d’actualités
  • Protection des consommateurs
  • Ventes
  • Concurrence
  • Politique commerciale
  • Propriété intellectuelle
  • Qualité & sécurité
  • Entreprises
  • Energie
  • On-line
  • Services financiers
  • Analyses et études
  • Marchés publics
  • News room
  • Publications
  • Travailler au SPF
  • Plaintes liées au fonctionnement du SPF
  • Lancer une alerte en tant que lanceur d’alerte
  • X
  • Facebook
  • LinkedIn
  • instagram
  • youtube
  • Abonnez-vous à nos newsletters
  • Copyright © SPF Economie
  • Conditions d'utilisation
  • Déclaration de confidentialité
  • Vidéosurveillance
  • Politique de cookies
  • Déclaration d’accessibilité
  • Plan du site