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Aujourd’hui, disposer d’un compte bancaire est indispensable : pour percevoir son salaire, ses allocations sociales, effectuer des paiements, régler ses factures… Il arrive cependant qu'une banque solde le compte d’un client ou refuse de lui ouvrir un compte bancaire en raison de sa situation financière. Cette situation est extrêmement ennuyeuse ; les paiements sont difficiles à effectuer et même recevoir de l’argent n’est pas chose aisée.
Pour combattre l’exclusion bancaire, le législateur a mis en place le service bancaire de base. Il impose ainsi aux banques un service garanti.
Qui peut bénéficier d’un service bancaire de base ?
Tout consommateur résidant légalement dans un État membre de l’Union européenne a droit au service bancaire de base, si les conditions suivantes sont respectées :
- vous ne disposez pas déjà du service bancaire de base ou d’un autre compte à vue en Belgique, même dans une autre banque
- vous n’avez pas de comptes pour au moins 6.000 euros, en ce compris l’argent qui se trouve sur des comptes auprès d’autres banques
- vous n’avez pas de contrats de crédit pour au moins 6.000 euros
- vous ne vous êtes pas rendu coupable d’une violation de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Les règles relatives au service bancaire de base figurent au chapitre 8 du titre 3 « Services de paiement », articles VII.56/1 à VII.59/3 du livre VII du Code de droit économique.
Qui fournit le service bancaire de base ?
Tous les établissements de crédit en Belgique qui offrent des comptes à vues aux consommateurs, doivent proposer le service bancaire de base.
À quoi le service bancaire donne-t-il droit ?
Avec le service bancaire de base, qui prend la forme d’un compte à vue avec une carte de débit, vous pouvez faire les opérations suivantes :
- des dépôts d’argent
- des retraits d’argent
- des virements
- des ordres permanents
- des domiciliations
- payer par carte de paiement ou par un dispositif similaire
- recevoir des extraits de compte
Vous ne pouvez effectuer ces opérations que si votre compte est suffisamment approvisionné. Vous ne pouvez donc pas avoir de solde négatif.
Comment pouvez-vous obtenir le service bancaire de base ?
Adressez-vous à la banque de votre choix.
Les banques doivent mettre à votre disposition, gratuitement et de manière visible, toutes les informations sur le service bancaire de base (sur support papier ou via leur site internet).
La banque vous invitera à compléter un formulaire afin de contrôler si vous avez droit à ce service. Ainsi, la banque peut notamment vous demander si
- vous bénéficiez déjà d’un service bancaire de base,
- vous avez déjà un compte à vue auprès d’une autre banque,
- vous avez un compte épargne et à hauteur de quel montant.
Les conditions applicables à la détention d’un service bancaire de base ne sont en aucun cas discriminatoires, vous ne pouvez donc pas subir de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence, l’âge, etc.
La banque ne peut pas vous demander les raisons pour lesquelles vous souhaitez bénéficier de ce service bancaire de base, ni exiger que quelqu’un se porte garant pour vous, ni vous obliger à prendre auprès d’elle d’autres produits (comme des assurances, un compte d’épargne ou des prêts).
La banque peut-elle vous refuser le service bancaire de base ?
Normalement, la banque ne peut pas refuser votre demande de service bancaire de base. Même si vous vous trouvez dans une procédure de règlement collectif de dettes, la banque ne peut pas vous refuser ou résilier un service bancaire de base.
La banque peut cependant refuser votre demande dans les cas suivants :
- Vous disposez déjà d’un service bancaire de base ou d’un autre compte à vue, même dans une autre banque.
- Vous avez déjà 6.000 euros sur un compte auprès d’une autre banque.
- Vous avez déjà des contrats de crédit pour au moins 6.000 euros.
- Votre demande du service bancaire de base enfreint la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
En cas de refus, la banque doit vous en informer par écrit au plus tard dans les dix jours ouvrables après la réception du formulaire de demande complet. Par ailleurs, elle doit motiver et justifier sa décision sauf si votre demande va à l’encontre de la législation relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux.
La banque doit également mentionner les procédures de plainte et d’appel extrajudiciaires auxquelles vous pouvez avoir recours, en renseignant le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme compétent.
La banque peut-elle résilier le service bancaire de base ?
La banque peut résilier le service bancaire de base dans les cas suivants :
- Vous êtes condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, ou que vous avez délibérément utilisé votre compte de paiement, dans le cadre du service bancaire de base, à des fins illégales.
- Vous n’avez effectué aucune opération de paiement sur le compte concerné pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs
- Vous avez fourni des informations inexactes afin d’obtenir un service bancaire de base, alors que des informations exactes auraient conduit la banque à vous refuser ce service.
- Vous ne résidez plus légalement dans un État membre de l’Union européenne.
- Vous avez, en Belgique, un autre compte de paiement avec lequel vous pouvez utiliser les services bancaires.
La banque doit vous communiquer par écrit sa décision de résiliation. En outre, elle doit motiver et justifier sa décision, sauf si cela va à l’encontre de la législation relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux.
La banque doit également mentionner les procédures de plainte et d’appel extrajudiciaires auxquelles vous pouvez avoir recours, en renseignant le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme compétent.
Que coûte le service bancaire de base ?
Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit.
La banque peut vous demander un montant maximum de 19,24 euros (montant en vigueur depuis le 1er janvier 2024). Notez que chaque année, le prix maximal du service bancaire de base est adapté à l’indice des prix à la consommation.
Si vous désirez comparer les tarifs des comptes à vue, vous pouvez utiliser le simulateur de tarifs. Il vous donnera, en fonction de vos estimations, le coût annuel lié aux comptes qui répondent aux critères que vous avez sélectionnés.
Qu’est-ce qui est compris dans ce coût ?
Pour ce montant maximum, vous pouvez effectuer dans l’Union européenne, les opérations suivantes :
- des dépôts
- des inscriptions en compte de chèques
- des retraits d’argent
- des virements
- des ordres permanents
- des domiciliations
Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité. Si elles se font manuellement (un retrait d’argent au guichet par exemple), vous avez droit à 36 opérations manuelles.
Le montant couvre également les frais d’ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte à vue, ainsi que les frais d’extraits de compte. Si les extraits de compte ne sont pas mis à disposition de manière électronique, ils seront mis à disposition au moins une fois toutes les deux semaines dans votre agence bancaire.
Quelle est la différence entre le service bancaire de base et le service bancaire universel ?
Le service bancaire de base est strictement réglementé par la loi. Il s’agit d’un véritable droit à un compte de paiement pour les consommateurs, dont l’accès est soumis à certaines conditions. Parmi ces conditions, on trouve notamment le fait de ne pas posséder de compte à vue dans une autre banque et de ne pas posséder plus de 6.000 euros en compte au total. Le compte à vue accordé dans le cadre du service bancaire de base ne peut pas descendre dans le rouge. Ce service s’adresse surtout aux personnes qui se trouver dans l’impossibilité de disposer d’un compte à vue auprès d’une banque.
L’accès au service bancaire universel n’est soumis à aucune condition. Ce service ne prévoit pas de limitation à un seul compte de paiement, ni concernant l’encours des comptes. En outre, des crédits ou autres services (par ex. des cartes de crédit) peuvent être liés. Ce service est particulièrement adapté aux consommateurs non numériques.
Consultez la page Service bancaire universel pour plus d’informations.
Vous voulez signaler un problème ou déposer une plainte ?
Introduisez votre problème/plainte auprès du point de contact de la Direction générale de l'Inspection économique.
Vous devez également introduire votre plainte auprès du service de médiation de l’établissement de crédit en question. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez alors avoir recours au Service de médiation des services financiers. Celui-ci examinera la plainte de manière prioritaire et formulera, en cas de litige, un avis contraignant à l’égard de l’établissement de crédit. Vous pouvez contacter le Service de médiation à l’adresse suivante :
Service de médiation des services financiers
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79
E-mail : ombudsman@ombudsfin.be
