Service bancaire de base

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    Il arrive qu'une banque veuille refuser un client en raison de sa situation financière. En outre, pour certains clients, le fait de devoir effectuer certaines opérations par voie électronique est un obstacle difficile ou infranchissable.

    Pareilles formes d'exclusion bancaire sont fort gênantes : il devient difficile de faire des paiements et même recevoir de l'argent devient compliqué. Pour combattre ces exclusions, le service bancaire de base impose aux banques un service garanti. Ces règles sont reprises au chapitre 8 du titre 3 Services de paiement, articles VII.56/1 à VII.59/3 du livre VII du Code de droit économique.

    En quoi consiste le service bancaire de base ?

    Certaines personnes peuvent se trouver dans l’impossibilité de disposer d’un compte à vue auprès d’une banque. Leur compte a été soldé et les banques consultées refusent l’ouverture d’un nouveau compte. Cette situation est extrêmement ennuyeuse. Les paiements sont difficiles à effectuer et même recevoir de l'argent n’est pas chose aisée.

    Pour s’assurer que tout le monde puisse au moins disposer d’un compte à vue, le service bancaire de base prévoit que chaque consommateur résidant légalement dans un Etat membre a droit à ce service bancaire de base. 

    A quoi le service bancaire de base donne-t-il droit ?

    Avec le service bancaire de base, qui prend la forme d’un compte à vue avec une carte de débit, vous pouvez faire les opérations suivantes : 

    • des dépôts ;
    • des retraits d’argent ;
    • des virements ;
    • des ordres permanents ;
    • des domiciliations ;
    • l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire.

    Vous pouvez effectuer ces opérations, pour autant qu’il y ait assez d’argent sur le compte à vue. Vous ne pouvez donc pas avoir de solde négatif.

    Vous recevez aussi les extraits de compte.

    Quand avez-vous droit au service bancaire de base ?

    Normalement, la banque ne peut pas refuser votre demande de service bancaire de base. La banque ne peut pas non plus refuser ou résilier un service bancaire de base lorsque vous vous trouvez dans une procédure de règlement collectif de dettes.

    La banque peut cependant refuser votre demande :

    • lorsque vous disposez déjà du service bancaire de base ou d’un autre compte à vue, même dans une autre banque ;
    • lorsque vous avez déjà des comptes pour au moins 6.000 euros ; dans ce cas, on prend aussi en considération l’argent que vous avez sur des comptes auprès d’autres banques ;
    • lorsque vous avez déjà des contrats de crédit pour au moins 6.000 euros ;
    • lorsque vous avez commis une escroquerie, un abus de confiance, une banqueroute frauduleuse, un faux en écriture ou un blanchiment de capitaux.

    La banque ouvre le service bancaire de base ou rejette l'ouverture sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables après la réception du formulaire de demande complet.

    Dans les cas où la banque refuse, elle doit vous informer immédiatement après sa décision de refus.

    La banque peut également résilier le service bancaire de banque si :

    • vous êtes condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, ou que vous avez délibérément utilisé votre compte de paiement, dans le cadre du service bancaire de base, à des fins illégales ;
    • s’il  n’y a eu aucune opération de paiement sur le compte de paiement concerné pendant plus de vingt-quatre mois consécutifs ;
    • si vous avez fourni des informations inexactes pour obtenir un service bancaire de base, alors que des informations exactes auraient conduit à l’absence d’un tel droit au service bancaire de base ;
    • si vous n’êtes plus une personne résidant légalement dans un État membre ;
    • si vous avez en Belgique, un autre compte de paiement avec lequel vous pouvez utiliser les services bancaires.

    La décision de refus ou de résiliation se fait par écrit et gratuitement.

    La banque est tenue de motiver et justifier sa décision (sauf si cela est contraire à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux).

    La banque doit mentionner également  les procédures de plainte et d’appel extrajudiciaires qui vous sont ouvertes  avec le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme compétent.

    Qui fournit le service bancaire de base ?

    La loi vaut pour tous les établissements de crédit qui, en Belgique, proposent aux consommateurs un compte à vue.

    Pour obtenir le service bancaire de base, vous pouvez vous adresser à la banque de votre choix. Les banques doivent à cet effet, mettre à votre disposition, gratuitement et de manière visible, toutes les informations sur le service bancaire de base (sur support papier ou via leur site internet)

    Que coûte le service bancaire de base ?

    Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit. La banque peut vous demander un montant maximum de 15,76 euros à partir du 1er janvier 2018. 
    Chaque année, le prix maximal du service bancaire de base est adapté à l’indice des prix à la consommation.

    Qu’est-ce qui est compris dans ce coût ?

    Pour ce montant maximum, vous pouvez effectuer dans l’Union européenne, de manière illimitée  certaines opérations :

    • des dépôts ;
    • des inscriptions en compte de chèques ;
    • des retraits d’argent ;
    • des virements ;
    • des ordres permanents ;
    • des domiciliations.

    Si ces opérations se font électroniquement, leur nombre est illimité.

    Si elles se font manuellement (un retrait d’argent au guichet par exemple), vous avez droit à 36 opérations manuelles.

    En outre, les frais d’ouverture, de gestion et éventuellement de clôture du compte à vue sont également compris dans le prix maximal. Les frais d’extraits de compte sont aussi inclus dans le montant maximal. Vous pouvez obtenir les extraits par voie électronique en nombre illimité, ou bien ils sont mis manuellement à votre disposition, au moins une fois toutes les deux semaines.

    Que peut vous demander la banque ?

    Pour obtenir le service bancaire de base, la banque vous invitera probablement à compléter un formulaire. Elle peut le faire pour examiner si vous avez droit à ce service. Ainsi, la banque peut notamment vous demander si vous avez déjà un compte à vue auprès d’une autre banque, si vous avez un compte épargne et à hauteur de quel montant...(voir plus haut). Les conditions applicables à la détention d’un service bancaire de base ne sont en aucun cas discriminatoires, vous ne pouvez donc pas subir de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence, l’âge, etc. La banque ne peut pas vous demander de prouver que vous êtes dans le besoin, ni exiger que quelqu’un se porte garant pour vous, ni vous obliger à prendre auprès d’elle d’autres produits (comme des assurances, un compte d’épargne ou des prêts).

    Litiges et plaintes

    Si vous souhaitez signaler un problème ou déposer une plainte concernant les services financiers, vous pouvez vous adresser à la Direction générale de l'Inspection économique.

    Vous devez également introduire votre plainte auprès du service de médiation de l’établissement de crédit en question. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez alors avoir recours au Service de médiation des services financiers. Celui-ci examinera la plainte de manière prioritaire et formulera, en cas de litige, un avis contraignant à l’égard de l’établissement de crédit. Vous pouvez contacter le Service de Médiation à l’adresse suivante :

    Service de médiation des services financiers 
    North Gate II 
    Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2 
    1000 Bruxelles 
    Tél. : +32 2 545 77 70 
    Fax : +32 2 545 77 79 
    E-mail :  ombudsman@ombudsfin.be

    Dernière mise à jour
    8 mars 2018

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