Le service de changement de compte de paiement

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    Depuis le 1er février 2018, le service de changement de compte de paiement est garanti par le Livre VII du Code de droit économique. Ces règles sont reprises au chapitre 9/1 du titre 3 Services de paiement, articles VII.62/1 à VII.62/7 du livre VII du Code de droit économique.

    Ce service gratuit est offert au consommateur par les banques belges.

    Grâce au service de mobilité interbancaire, le consommateur peut passer rapidement et sans frais d’une banque à l’autre en Belgique. Le délai de transfert est de 10 jours mais peut être plus long, selon le choix du consommateur.

    Le consommateur doit seulement avertir sa nouvelle banque qui devra lui fournir un formulaire lui permettant de donner son accord à l’accomplissement de tout ou partie des tâches suivantes :

    • le transfert des ordres de virements récurrents et les domiciliations actives vers la nouvelle banque ; et
    • la liquidation de l'ancien compte à vue et le transfert du solde positif vers le nouveau compte à vue (avec suppression des cartes de paiement auprès de l'ancienne banque) ;
    • uniquement la liquidation de l’ancien compte à vue ou seulement le transfert des ordres de virements récurrents et des domiciliations actives.

    Les démarches nécessaires seront faites par la nouvelle banque. Il ne reste, le cas échéant, au consommateur qu’à informer ses créanciers et donneurs d’ordre de virements récurrents que la nouvelle banque n’a pu joindre. Le consommateur peut, pour ce faire, utiliser les lettres que cette dernière lui communique. Il peut  demander à sa nouvelle banque de les envoyer.

    Le consommateur peut également informer lui-même tous ses créanciers et donneurs d’ordre de virements récurrents. A cet effet, des lettres types doivent lui être fournies.

    Le consommateur peut par ailleurs, demander à sa nouvelle banque d’introduire sur son nouveau compte à vue les éventuels blocages, limitations et/ou autorisations qui avaient été demandés auprès de son ancienne banque concernant certaines domiciliations ou certains bénéficiaires (créanciers).

    Lorsque le consommateur souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d’une banque située à l’étranger, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement, offre  l’assistance suivante au consommateur :

    • il fournit gratuitement une liste de tous les ordres de paiement permanents et de tous les mandats de domiciliation initiés par et pour les payeurs-créanciers actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents, les virements avec date mémo et les domiciliations initiées par le créancier bénéficiaire qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois précédant la date de l’autorisation ;
    • il transfère le solde positif éventuel du compte de paiement détenu sur le compte de paiement ouvert ou détenu auprès de la nouvelle banque ;
    • il clôt le compte de paiement détenu et
    • il supprime les cartes de paiements liés au compte de paiement.

    Plus d’informations sur le service de mobilité interbancaire.

    Dernière mise à jour
    20 février 2018

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