Gratuité de la clôture de compte

Pour accroître la concurrence entre les prestataires de services de paiement, la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, qui a entre-temps été abrogée et reprise par le titre 3 Services de paiement du Livre VII du Code de droit économique, a imposé quelques obligations devant permettre au consommateur de changer plus facilement de banque. 

Pas de frais supplémentaires pour clôturer un compte

Un consommateur doit pouvoir clôturer son compte à vue ou d’épargne sans frais supplémentaires. Il est interdit de facturer des frais pour cette opération.

Virement gratuit du solde du compte

La banque concernée doit verser au consommateur ou virer sur un compte bancaire désigné par le consommateur le solde complet du compte, intérêts compris.

Remboursement des frais de gestion pour la période restante

La banque est également tenue de rembourser les frais de gestion des comptes pour les mois durant lesquels elle ne doit plus gérer les comptes.

Prenons un exemple concret : un consommateur paie au 1er janvier les frais de gestion pour le compte pour l’année à venir (12 mois). Si le consommateur clôture son compte le 1er novembre, la banque doit lui rembourser 2/12 (les mois de novembre et de décembre) des frais de gestion payés.

Dernière mise à jour
12 mars 2018