Cartes de paiement

Les cartes de paiement sont des instruments de paiement au moyen desquels paiements électroniques peuvent être effectués. Elles étaient couvertes par la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, qui a entre-temps été abrogée et reprise par le titre 3 Services de paiement du livre VII du Code de droit économique.

Crédit à la consommation

Si la carte de paiement permet également de prendre un crédit, la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation peut également être d’application.

Litiges et plaintes

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Dernière mise à jour
13 février 2018

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