Procédure de demande d’intervention dans les frais de médiation dans le cadre d’un règlement collectif de dettes (RCD)

Comment introduire une demande d’intervention auprès du SPF Economie ?

À partir du 26 septembre, vous pouvez introduire votre demande d’intervention dans les frais de médiation  dans le cadre d’un règlement collectif de dettes auprès du SPF Economie via une nouvelle plateforme en ligne : DebtMediation 

Le SPF Economie est pleinement engagé dans la numérisation de ses services et le Service Surendettement suit le mouvement.

En quoi consiste la plateforme DebtMediation ?

DebtMediation est une nouvelle plateforme en ligne spécialement développée pour le dépôt numérique de vos dossiers de RCD auprès du Service Surendettement.

Tous les avantages en un coup d'œil :

• Si vous soumettez vos dossiers via notre nouvelle application, vous ne devrez plus supporter les coûts inutiles du courrier recommandé. 
• Votre dossier sera traité plus rapidement, puisque toute la communication se fait via la même plateforme. 
• Vous pourrez consulter à tout moment le statut de vos dossiers, le paiement des honoraires, etc. 

Comment devez-vous procéder ?

Étape 1 : Effectuez quelques démarches administratives afin d’avoir accès à la plateforme 

• L'accès à la plateforme DebtMediation se fait via CSAM, le portail d'entrée vers les services en ligne des autorités. Le SFP Economie offre un accès sécurisé via l'eID, l'application Itsme ou les SMS.
• Si vous représentez une organisation, vous devez avoir un compte auprès de CSAM.
• Vérifiez si votre organisation est déjà enregistrée auprès de CSAM et voyez qui, dans votre organisation, gère les accès. Si c'est la première fois que votre organisation utilise CSAM, un représentant légal (agréé auprès de la BCE) doit désigner un gestionnaire d'accès principal (lui-même ou un collègue).
• Si ces formalités sont en ordre, le gestionnaire d'accès peut attribuer le rôle « FOD ECONOMY DEBTM FO APPLICANT » aux collaborateurs de l'organisation. Ils auront ainsi accès au portail DebtMediation.

Consultez le manuel détaillé pour configurer l'accès via CSAM.

Manuel pour l'accès via CSAM (PDF, 524.67 Ko)

Étape 2 : Utilisez la plateforme en ligne et suivez votre dossier

Dès que vous avez accès à la plateforme,  vous pouvez utiliser DebtMediation.

Vers la plate-forme DebtMediation

Consultez le manuel détaillé sur la façon de télécharger et de suivre un dossier via la plateforme.

Manuel pour les utilisateurs de DebtMediation (PDF, 576.08 Ko)

Si vous avez d'autres questions sur l’utilisation de la plateforme ou si vous rencontrez des difficultés pour accéder à CSAM, contactez-nous à l'adresse suivante :

CSR-RCD@economie.fgov.be

Étape 3 : Si vous n’utilisez pas la plateforme en ligne, téléchargez le formulaire de demande

Si vous n'utilisez pas la plateforme, vous pouvez toujours introduire une demande d'intervention par courrier, à l’adresse suivante :

Un seul exemplaire de la déclaration suffit.

Le SPF Economie demande également aux médiateurs d’indiquer le nom de la personne médiée dans l’objet de la déclaration et de communiquer, en temps utile, toute information nécessaire (changement de n° de compte, d’adresse,…). L’arrondissement judiciaire dans lequel le titre exécutoire a été livré, doit être mentionné.

Pour rappel, il est également possible d’adresser au SPF Economie un seul exemplaire du titre exécutoire reconnaissant les frais, honoraires et émoluments des médiateurs.

Télécharger le formulaire
Demande d'intervention dans les frais de médiation des dettes (DOCX, 38.91 Ko)