Rôle du SPF Economie dans le règlement collectif de dettes

L'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence (conformément à l’article 1675/19, § 2 du Code judiciaire, aussi appelé sous l’ancienne numérotation « article 1675/19 alinéa 2 du Code judiciaire »).

Toutefois, le médiateur de dettes ne parvient pas toujours à se faire payer ses honoraires, frais et émoluments par le débiteur dans un délai raisonnable, même après la réalisation des biens éventuels (pour autant que cette réalisation puisse assurer un avantage économique). C’est pourquoi le fonds budgétaire « Fonds de Traitement du Surendettement » avait été créé.

La Loi Programme II du 26 décembre 2015 a supprimé ce Fonds. Désormais, c’est le SPF Economie qui est chargé de verser les émoluments, les frais et les honoraires en tenant compte des dispositions légales.

Le SPF Economie n’intervient qu’à titre résiduel : il ne rembourse que les honoraires, frais et émoluments des médiateurs de dettes qui n’ont pu être payés dans un délai raisonnable. Tel est notamment le cas lorsque le compte de médiation n’est pas suffisamment provisionné ou lorsque le médiateur ne peut disposer des sommes reposant sur le compte de médiation, soit parce que celles-ci sont destinées

  1. à payer le pécule de vie au médié ou
  2. à rembourser des avances au CPAS ou bien encore
  3. lorsqu’elles sont destinées à rembourser de nécessaires frais médicaux de la personne médiée.

Les conditions dans lesquelles le médiateur de dettes peut demander l'intervention du SPF Economie sont définies à l’article 1675/19 du Code judiciaire. Le juge motive la décision et précise, lorsque cela est possible, l’étendue de l’intervention du SPF Economie.

Conditions d’intervention du SPF Economie

Le principe de la loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes (RCD) et la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis prévaut : l'état d'honoraires, émoluments et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence. Le médiateur devra, dès lors, dès la décision d'admissibilité, constituer une réserve pour le paiement de ses honoraires.

Le SPF Economie peut intervenir dans les cas suivants :

  • Remise de dettes totale (article 1675/13 bis du Code judiciaire)
    En cas de remise totale de dettes, le juge met à charge du SPF Economie tout ou partie des honoraires impayés du médiateur (article 1675/19 du Code judiciaire).
  • Remise de dettes partielle (article 1675/13 du Code judiciaire)
    Si le plan prévoit une remise de dettes partielle, même en capital, le juge peut mettre à charge du SPF Economie tout ou partie des honoraires impayés du médiateur à condition que le compte de médiation soit dans l'impossibilité de payer les honoraires dans un délai raisonnable (article 1675/19 du Code judiciaire). Le juge devra alors motiver clairement l'intervention du SPF Economie.
  • Pas de remise de dettes
    Si le compte de médiation n’est pas suffisamment provisionné et ne permet pas de faire face aux honoraires, frais et émoluments du médiateur dettes dans un délai raisonnable ou si le médiateur de dettes ne peut disposer des sommes reposant sur le compte de médiation (voir supra), le juge peut soit identifier la somme mise à charge du SPF Economie et motiver à suffisance l’intervention de ce dernier, soit faire simplement référence à l’article 1675/19 du Code judiciaire.

Pour les montants qui n'auraient pas été mis à charge du SPF Economie par le juge, le médiateur fournit la preuve du solde resté impayé après application de l'article 1675/19, alinéa 2, du Code judiciaire et fournit tout renseignement de nature à étayer sa demande (art 20 § 2 de la du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis).

Comment introduire votre demande d’intervention financière dans le cadre d’un règlement collectif de dettes ?  

À partir du 26 septembre 2022, vous pouvez introduire une demande d’intervention dans les frais de médiation dans le cadre d’un règlement collectif de dettes via une nouvelle plateforme en ligne.
Consultez toutes les informations sur la page web Procédure de demande d’intervention dans les frais de médiation dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.

Qu’est-ce que le SPF Economie ne fait pas ?

Le SPF Economie

  • ne rembourse pas les dettes des consommateurs,
  • ne dépose pas de requête en règlement collectif de dettes,
  • ne se substitue pas à un juge,
  • n’intervient pas dans les relations entre les médiateurs de dettes et les personnes médiées.

Honoraires des médiateurs de dettes

Les honoraires, frais et émoluments des médiateurs ne dépassent, en principe, pas les montants prévus par l’article 1675/19 du Code judiciaire qui précise que « Le montant des honoraires et frais du médiateur de dettes ne peut dépasser 1.200 euros par dossier, à moins que le juge n'en décide autrement par une décision spécialement motivée ».

L’arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes fixe les indemnités forfaitaires des médiateurs de dettes.

Tableau d’indexation des honoraires des médiateurs de dettes sur base de l’article 5 de l’AR du 18 décembre 1998 (PDF, 161.96 Ko) (version 11/01/2022).

Dernière mise à jour
12 septembre 2022