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Sanctions pénales et administratives
Le non-respect des règles générales en cas de retard de paiement (rappel, mise en demeure, délai d’attente, limitation des clauses indemnitaires) ainsi que les infractions lors de l’activité de recouvrement amiable (inscription obligatoire, absence de contrôle préalable, pratiques de recouvrement interdites) sont sanctionnées pénalement. Cela signifie également que la Direction générale de l’Inspection économique peut rechercher et constater les infractions à cette législation et en tirer les conséquences qui s’imposent.
En outre, des sanctions administratives sont possibles : la Direction générale de la Réglementation économique peut suspendre ou annuler l’inscription du recouvreur de dettes.
Sanction civiles
Au-delà des sanctions pénales et administratives, il existe des sanctions civiles.
Si l’entreprise ne respecte pas la première mise en demeure gratuite avec un délai d’attente de minimum 14 jours calendrier et qu’elle ne respecte pas la limitation des clauses indemnitaires, le consommateur est exempté du paiement de cette clause indemnitaire.
De plus, le juge peut ordonner que tout paiement obtenu en violation des dispositions générales en cas de retard de paiement (mise en demeure, clauses indemnitaires), ou en violation des principes régissant l’activité de recouvrement amiable (pratiques déloyales, non-respect de la nouvelle mise en demeure, absence d’inscription du recouvreur de dettes) soit considéré comme un paiement valable du consommateur au créancier, et que ce paiement doit être remboursé au consommateur par la personne qui l’a reçu.
Si le recouvrement amiable d'une dette concerne un montant totalement ou partiellement indu, par exemple si le recouvreur de dettes demande une indemnité complémentaire au-delà des clauses indemnitaires, le juge peut ordonner que celui qui a reçu le paiement doit le rembourser au consommateur, majoré des intérêts de retard à partir du jour du paiement.
Litiges et plaintes
Vous pouvez signaler les infractions aux règles relatives aux dettes du consommateur (livre XIX du CDE) au Point de contact du SPF Economie
