Cette rubrique traite du recouvrement amiable de dettes d’un consommateur et la procédure de règlement collectif de dettes.
Lorsqu’en tant que consommateur vous êtes sommé de payer des dettes impayées en dehors de tout titre exécutoire (p. ex. un jugement), on parle de recouvrement amiable de dettes.
L’encaisseur amiable est soumis à un certain nombre d’obligations légales. Certaines obligations s’appliquent uniquement à l’activité de recouvrement amiable de dettes exercée, par exemple, par les agences de recouvrement. Les interdictions légales, par contre, s’appliquent à tout recouvrement amiable de dettes du consommateur.
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire ayant pour objectif de rétablir la situation financière du débiteur, notamment de lui permettre, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui garantissant, à lui et sa famille, de pouvoir continuer de vivre dignement.
Litiges et plaintes
- En cas de violation des dispositions de la loi sur le recouvrement, vous pouvez introduire une plainte écrite auprès de la Direction générale de l'Inspection économique, sauf si des avocats ou des huissiers de justice sont concernés.
- Pour des plaintes contre des avocats, vous devez vous adresser à l’Ordre des avocats. Pour la partie francophone et germanophone du pays, il s'agit de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique.
- Pour des plaintes contre des huissiers de justice, vous devez vous adresser au Conseil de la Chambre d’arrondissement de l’huissier en question.
