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Vous pouvez demander des facilités de paiement au prêteur par lettre recommandée
Si le prêteur :
- ne répond pas dans le mois du dépôt de votre lettre recommandée
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refuse
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formule une proposition que vous ne pouvez accepter
vous pouvez demander au juge de paix qu’il vous accorde des facilités.
La demande soumise au juge de paix de votre domicile prend la forme d’un document écrit appelé requête. Celle-ci doit obligatoirement contenir les mentions suivantes:
- l’indication des jour, mois et année
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vos nom, prénom et domicile ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de vos représentants légaux
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les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle votre demande est introduite ou, si votre demande est introduite contre une personne morale, l’indication de son siège social ou administratif
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l’objet et l’exposé sommaire de vos arguments (les « moyens ») de la demande. Vous devez expliquer que vous avez conclu un contrat de crédit à la consommation et que vous n’arrivez plus à le rembourser
Les raisons des difficultés éprouvées (décès, divorce, maladie, etc.) ainsi que votre situation familiale (marié, présence d’enfants à charge, etc.), vos revenus et vos charges seront utilement mentionnés -
une déclaration dans laquelle vous indiquez que le juge du fond n’a pas été saisi d’une demande relative au contrat auquel se rapportent les facilités de paiement visées par la requête
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votre signature ou celle de votre avocat
La requête est déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la cause. Il faudra donc déposer la requête en deux exemplaires si votre demande ne concerne qu’un prêteur.
Vous devez en outre joindre à chaque exemplaire de la requête, une copie du contrat de crédit visé par votre demande de facilités de paiement.
Il est également utile de joindre toutes les pièces permettant de justifier votre demande. Ainsi, si les difficultés que vous éprouvez trouvent leur cause dans le fait que vous ayez perdu votre emploi, il est utile de joindre à votre requête une copie de votre inscription au chômage ainsi qu’un document indiquant le montant des allocations de chômage que vous percevez ou allez percevoir.
Le greffier du juge de paix va convoquer à une audience toutes les personnes concernées par votre demande de facilités de paiement, c’est-à-dire en principe vous et le prêteur. Lors de cette audience, vous exposerez au juge votre demande. Les autres parties convoquées feront également connaître leur point de vue. Après avoir entendu toutes les parties, le juge de paix rendra un jugement qui accorde ou refuse des facilités de paiement. Ce jugement est envoyé à la Banque nationale de Belgique par le greffier du juge de paix.
Pour toute cette procédure, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier gratuitement de l’aide d’un avocat (c’est ce qu’on appelle communément l’avocat « pro deo »).
