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Le problème du surendettement touche aujourd'hui un grand nombre de personnes. Pour les particuliers ayant accumulé une série de dettes et ne pouvant plus faire face à des frais de plus en plus importants, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes ( la loi du 5 juillet 1998).
Cette législation s'applique à
- toute personne physique résidant en Belgique
- les personnes physiques qui ont cessé d'exercer une activité indépendante ou dont la faillite a été déclarée depuis au moins six mois. Elles peuvent introduire une demande de règlement collectif de dettes auprès du tribunal du travail de l’arrondissement judiciaire de leur résidence.
Cette législation ne s'applique pas à une entreprise (toute personne physique ou morale qui poursuit un but économique à long terme, ainsi que ses associations).
Le règlement collectif de dettes a pour but
- de rétablir la situation financière du débiteur, notamment en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes ;
- de garantir que le débiteur et sa famille puissent mener une vie conforme à la dignité humaine.
En plus du texte intégral de cette loi, vous trouverez également ci-après des renseignements concernant la procédure judiciaire de règlement collectif de dettes ou encore les démarches que vous devez effectuer pour pratiquer une médiation de dettes.
