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    Afin de pouvoir exercer l’activité de recouvrement amiable de dettes auprès de consommateurs, il convient au préalable de s’inscrire auprès du SPF Economie et de remplir certaines conditions, par exemple :

    • produire un extrait du casier judiciaire
    • produire une attestation démontrant qu’un contrat d’assurance en responsabilité professionnelle a été conclu
    • ouvrir un compte-tiers

    Une inscription préalable ne signifie toutefois pas nécessairement que la personne concernée ne commet pas d’infraction à la loi. Si des infractions sont constatées, cette inscription peut être radiée.

    Qui doit s’inscrire en tant que recouvreur de dettes ?

    Toute société, association ou personne physique qui exerce une activité de recouvrement amiable de dettes vis-à-vis de consommateurs doit s’inscrire auprès du SPF Economie.

    En plus des bureaux de recouvrement, les associations, par exemple, qui exercent une activité de recouvrement pour le compte de leurs membres, doivent également être inscrites.

    Les bureaux de recouvrement étrangers qui perçoivent des dettes auprès des consommateurs ayant leur résidence principale en Belgique sont aussi soumis à la loi belge relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et doivent être inscrits.

    Les avocats, les mandataires judiciaires (par exemple, les huissiers de justice) et les officiers ministériels sont exemptés de cette obligation d’inscription préalable. Ils doivent toutefois respecter d’autres dispositions de la loi concernée , par exemple l’interdiction de certains comportements ou pratiques.

    Liste des personnes inscrites en tant que recouvreur de dettes (PDF, 859.9 Ko)

    Sanctions si l’obligation d’inscription n’est pas respectée

    Si le recouvreur de dettes ne répond pas à l’obligation légale d’inscription, le tribunal peut décider qu’en plus d’éventuelles sanctions pénales (amendes), il doit reverser les montants que le consommateur lui a payés. En d'autres termes, les paiements effectués par le consommateur ne lui seront le cas échéant pas seulement restitués, mais il ne devra plus payer ces montants au créancier initial.

    1. Procédure d’inscription  en tant que recouvreur de dettes

    • S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci doit être créée sous la forme d’une société commerciale ou d’une association. En outre, il faut être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises.
    • Une assurance qui couvre la responsabilité professionnelle doit être conclue, sauf si une des personnes suivantes couvre cette responsabilité du demandeur :
      1. le créancier ou un autre recouvreur de dettes au nom duquel ou pour lequel il intervient ;
      2. une fédération professionnelle agréée, conformément à l’article 5 de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes ou une union professionnelle visée à l’article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Les articles 2, § 2, 1° et 2°, de l’arrêté royal du 17 février 2005 décrivent les conditions auxquelles cette assurance doit répondre.
    • Un compte tiers doit être ouvert, où les montants reçus et à verser doivent être clairement distincts du patrimoine propre du demandeur.
    • La demande d'inscription doit être envoyée par e-mail à : sirc@economie.fgov.be.
    • La demande doit contenir les informations suivantes :
      1. les données d’identification du demandeur et son numéro d’entreprise;
      2. son numéro de téléphone ainsi qu’une adresse de courrier électronique. Les agents du SPF Economie les utiliseront afin de communiquer avec le demandeur.

    Les deux documents suivants doivent être joints à la demande d’inscription :

    • une attestation émanant de l’entreprise d’assurance démontrant qu’une assurance couvrant la responsabilité professionnelle a été conclue, soit par le demandeur, soit par une des personnes qui couvre la responsabilité professionnelle du demandeur, où il est mentionné que le contrat d’assurance professionnelle satisfait aux conditions légales et que la prime d’assurance a été payée ;
    • un extrait du casier judiciaire de tous les administrateurs, gérants ou mandataires de la société, destiné à une administration publique, ou un document équivalent à l'étranger, ne datant pas de plus de trois mois, fourni conformément à l'article 569, premier alinéa, du code d’instruction criminelle.

    Litiges et plaintes

    Pour les réclamations sur le non-respect des exigences d’inscription, vous pouvez signaler votre problème en ligne au Point de contact du SPF Economie.

    Dernière mise à jour
    13 septembre 2023