Table of Contents

    Pourquoi vous opposer à une cession de rémunération ?

    Par exemple, parce que :

    • vous n’êtes pas d’accord avec le montant exigé par le prêteur
    • vous préférez recevoir des facilités de paiement.

    Que devez-vous faire pour vous opposer à une cession de rémunération?

    Dans les dix jours après que le prêteur vous a envoyé une lettre, vous envoyez une lettre, recommandée ou via un huissier de justice, à votre employeur. Vous y indiquez que vous vous opposez à la cession de rémunération. Vous ne devez pas expliquer pourquoi vous vous y opposez.

    Que se passe-t-il lorsque vous vous opposez à une cession de rémunération?

    Dans les 5 jours après avoir envoyé votre lettre à votre employeur, il en informe le prêteur. Il le fait également par un envoi recommandé ou par un huissier de justice.

    Le prêteur va chez le juge de paix où vous habitez pour lui demander d’approuver la cession de rémunération. En effet, votre employeur ne peut rien retenir sur votre salaire aussi longtemps que la cession de rémunération n’a pas été validée par le juge de paix.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez demander des facilités de paiement au juge de paix ou vous pouvez lui demander d’examiner les montants demandés. Vous pouvez aussi demander au juge de paix, soit de limiter la cession à un montant déterminé, soit de majorer les montants qui ne peuvent pas être cédés.

    Le juge de paix décide de valider ou non la cession de rémunération. Il informe votre employeur de sa décision dans les 5 jours. S’il valide la rémunération, votre employeur doit exécuter la cession de rémunération à partir de la prochaine rémunération. S’il ne valide pas la rémunération, votre employeur ne peut rien céder de votre rémunération au prêteur.

    Dernière mise à jour
    15 janvier 2018

    Dernières actualités pour ce thème

    1. Services financiers

      Code Annoté du Crédit à la Consommation et du Crédit Hypothécaire