Cession de rémunération

Le prêteur peut vous demander de signer un document de cession de rémunération. Si vous ne pouvez pas rembourser votre crédit, il peut demander à votre employeur de lui payer les montants en retard avec votre rémunération.

Attention ! Vous n’êtes pas obligé d’accepter de signer ce document.

Mais pour réaliser une cession de rémunération, certaines conditions doivent être remplies. En outre, une partie de votre rémunération est protégée et ne peut donc pas être cédée.

Conditions pour exécuter une cession de rémunération:

• le document permettant la cession de rémunération que vous avez signé doit:

  • être distinct du contrat de crédit
  • reproduire les articles 28 à 32 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération
• Le prêteur doit vous informer, par lettre recommandée ou par un exploit d’huissier, de son intention d’exécuter la cession de rémunération
• Le prêteur en informe en même temps votre employeur
• Vous ne vous êtes pas opposé auprès de votre employeur dans les 10 jours qui suivent l’envoi de la lettre par le prêteur (et non dans les 10 jours qui suivent sa réception)
• Le prêteur envoie à l’employeur une copie certifiée conforme du document de cession de rémunération que vous avez signé

Votre employeur donnera alors directement une partie de votre rémunération au prêteur.

Vous pouvez trouver sur le site werk.belgie.be la part de votre salaire que votre employeur peut donner à votre prêteur. Les montants pour 2013 se trouvent dans un tableau intitulé "Quotités cessibles et saisissables en vigueur pour l'année 2013.